Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-25.062

Pauline Veron (adjointe en charge de la politique de la ville et de la démocratie et de la participation citoyenne) refuse de respecter une décision pourtant votée à la majorité par le CHS-CT de la Direction de la démocratie et des citoyens (DDTC).

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85770), les hauts magistrats condamnent un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel.

Il n’est pas rare de se retrouver au tribunal face à l'une des sociétés du groupe Capgemini.

Lundi 7 septembre, une singulière affaire de délit d'entrave a été plaidée devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Le délégué CFE-CGC de Mentor Graphics s'est dit victime d'une manœuvre anti-syndicale montée avant les élections syndicales de 2010.

Le CHSCT du site SFR de Nantes estime ne pas disposer des éléments suffisants pour rendre un avis sur a réorganisation d’ores et déjà lancée. Les salariés ont en effet déjà reçus des courriers leur faisant part de leur éligibilité au plan de départ volontaire et des départs ont été entérinés par la commission de validation des projets.