« Actuellement, les entreprises doivent financer, au profit de leurs cadres, un régime de prévoyance à hauteur de 1,5 % de la tranche A (3 086 euros) de leur rémunération. Cette cotisation est affectée prioritairement à la couverture du risque décès. C'est une obligation historique puisqu'elle a été instaurée par la convention collective des cadres de 1947.
La retraite, tout le monde en parle et certains agissent. Un sujet sensible alors que les régimes qui servent à son financement se dégradent chaque année, des pensions qui risquent de fondre comme neige au soleil...
Cette situation n’est pas nouvelle. Chaque année voit surgir un nouveau plan pour tenter de sauver des régimes qui souffrent et risquent l’apoplexie.
La retraite supplémentaire en capitalisation peut paraître comme un complément nécessaire pour les cadres qui voient leur taux de remplacement baisser inexorablement.
La circulaire DSS, tant attendue depuis le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et relative « au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire », vient enfin d'être publiée sous le numéro DSS/SD5B/2013/344.
Chez Schneider Electric, il est possible d’anticiper le départ à la retraite de 14 mois pour peu que l'on ait 40 ans d’ancienneté. Avec 20 ans d’ancienneté, l’anticipation est de 8 mois. Après 5 réunions, la direction a renoncé a raboter ce congé de fin de carrière (CFC) particulièrement intéressant au profit de la retraite supplémentaire (art. 83) instaurée en 1995.
À l’heure où les marges de manœuvre sur les salaires se réduisent et que la complémentaire de santé devient de plus en plus égalitaire, c’est sur le terrain des retraites supplémentaires que l’émulation catégorielle va pouvoir jouer à plein.
Dans une décision du 8 juin 2011, largement commentée et à la publicité maximale (PBRI), la Cour de Cassation avait posé le principe suivant : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit