Les clauses de garantie d’emploi peuvent être définies comme celles qui limitent le droit, pour l’employeur, de procéder au licenciement du salarié. Sources de nombreux litiges, elles impliquent souvent des enjeux financiers non négligeables.

Nature et portée des clauses de garantie d’emploi

a. Clauses du contrat de travail

Une journaliste collaboratrice de l'émission « Thé ou café » a fait condamner France Télévisions en avril devant la Cour d'appel de Paris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes lui avait déjà été favorable en septembre 2013 mais la salariée avait décidé de relever appel.

L’ancien article L 321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoyait que « dans les entreprises employant au moins 50 salariés où le CE n’a pas été mis en place alors qu’aucun PV de carence n’a été établi et dans les entreprises employant au moins 11 salariés où aucun délégué du personnel n’a été mis en place alors qu’aucun PV de carence n’a

Les experts comptables et les avocats ne pensent pas du bien du projet de simplification du code du travail. Notamment l'idée de recourir à un contrat de travail type sur internet, incluant les dispositions légales et conventionnelles qui s’imposent.

L’employeur peut modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois qu’à 2 conditions :

La période d’essai a été encadrée par la loi du 25 juin 2008, qui reprenait sur ce point l’accord national interprofessionnel portant modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par FO.