Le Conseil d’État demande au gouvernement de lever les ambiguïtés du protocole sanitaire au travail : recommandation ou obligation ?
L'organisation patronale Plastalliance a engagé un référé-suspension auprès du Conseil d’État pour souligner l’illégalité d’un protocole sanitaire au travail qui laisserait croire, à tort, aux entreprises qu’elles sont contraintes de l’appliquer. L’audience s’est tenue le 7 octobre. Dans l’attente du délibéré, retour sur les arguments de Plastalliance et du Ministère du Travail (...)
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