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09 / 01 / 2014 | 6 vues
Christian Grolier / Abonné
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Réserver la participation à un groupe de travail aux seuls signataires d'un protocole d’accord

Le juge administratif vient d’être saisi par un syndicat pour annuler la création au sein de l’Éducation nationale d’un comité de suivi, en vue de définir les modalités concrètes d’application de la loi de 2012 sur les non-titulaires.

Le ministre de l’Éducation nationale avait choisi de réserver la participation à ce groupe de travail aux seuls signataires du protocole d’accord qui préfigurait la loi, cela même si les autres syndicats étaient systématiquement conviés à la réunion du groupe technique et s’ils avaient pu être associés à l’élaboration des mesures d’application lors du comité technique.

Le juge administratif a considéré qu’aucun texte ne permettait de circonscrire précisément l’objet de ce groupe de suivi et il rentrait alors en conflit avec le groupe technique compétent et le comité technique ministériel.

Cette décision sanctionne une dérive que notre fédération de fonctionnaires avait fortement dénoncé, notamment sous l’ère Sauvadet : aux signataires le droit de représenter le personnel et non aux syndicats légitimement élus...
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