Participatif
ACCÈS PUBLIC
14 / 02 / 2011 | 69 vues
Gérard Laune / Membre
Articles : 23
Inscrit(e) le 09 / 03 / 2009

Pouvoir être assisté lorsque l’on est viré : deux poids, deux mesures, selon qu'on est en CDD ou en CDI

L’expression courante utilisée par un salarié dont l’employeur rompt le contrat de travail pour motif disciplinaire, c’est « être viré ». Pour tout le monde, être viré signifie en bon français : « être licencié ».

  • On pourrait en toute logique et en toute équité, s’attendre à ce que les salariés, convoqués à un entretien préalable à une sanction, pouvant aller jusqu’à la rupture de leur contrat de travail, jouissent des mêmes droits d’assistance, quel que soit le type de contrat de travail CDD ou CDI.

Pour tout salarié en CDI et dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement (Code du Travail L. 1232-7). Le bon sens voudrait que cette disposition concerne aussi les salariés en CDD .

  • Or, et contrairement à toute attente, l’inspection du travail ne prévoie pas l’assistance par un conseiller du salarié pour les CDD, même pour les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel !

La vision de l’inspection du travail

Juridiquement, on ne parle de licenciement que pour les CDI, et pas pour la rupture anticipée d’un CDD, même pour faute grave. En conséquence l’employeur doit suivre la procédure disciplinaire prévue pour les sanctions autres que les licenciements.

La procédure pour les sanctions autres que le licenciement ne prévoit pas la possibilité d’assistance par un conseiller extérieur à l’entreprise. En conséquence, la rupture anticipée d’un CDD étant soumise à la procédure disciplinaire n’est pas concernée par le dispositif conseiller du salarié.

  • Cass. soc., 25 octobre 2010, Beaumet contre Bellot, pourvoi n° 98-43760

Revirement prévisible de la jurisprudence

L’arrêt de la Cour de Cassation suscité a été rendu dans le cadre d’une affaire particulière et à une époque relativement reculée.

  • Dans le contexte actuel, un revirement à venir de la jurisprudence est fort probable car la vision de l’inspection du travail, en introduisant une rupture de l’égalité de traitement entre salariés selon le type de contrat, semble être en contradiction avec les conventions européennes et internationales du travail, dans leurs dispositions combinées.

Mon conseil aux salariés : un salarié en CDD d'une entreprise dépourvue d'instances représentatives du personnel, convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture de son contrat de travail, a tout intérêt à demander à un conseiller du salarié de l’assister.

  • Si l’employeur refuse la présence du conseiller extérieur, le salarié doit demander au conseiller de produire une attestation du refus de l’employeur, utile pour sa défense ultérieure auprès des juridictions compétentes.

Bien que par définition les absents ont toujours tort, rappelons aussi que la loi ne fait aucune obligation au salarié d’assister à l’entretien préalable. Parfois, la parole est d’argent mais souvent le silence est d’or et ce, en particulier lorsque l'on est seul et en détresse, face à un employeur bien décidé à en découdre.

Pas encore de commentaires