MÉCANISME DE CAPACITÉ: Ne pas sous-estimer les besoins, ni fragiliser les investissements

Le 15 octobre 2026, le Conseil supérieur de l’énergie a examiné trois projets de textes relatifs au mécanisme de capacité, dont les règles d’accès aux contrats de long terme et l’évaluation des besoins pour 2030-2031.

LE RISQUE MAJEUR : UN DOUBLE DÉFICIT

Sous-évaluer les besoins électriques et ne pas donner aux investissements la visibilité financière nécessaire, c’est prendre le risque de ne pas disposer des capacités suffisantes demain. Le mécanisme de capacité doit répondre à deux impératifs indissociables : évaluer correctement les besoins futurs et donner aux exploitants une visibilité économique suffisante pour maintenir les installations existantes et engager les investissements nécessaires. Si l’un de ces deux volets fait défaut, les marges de sécurité du système électrique peuvent se réduire, voire conduire à des black-out futurs. 8

2 GW OU 84,5 GW : L’ÉVALUATION DES BESOINS EST DÉTERMINANTE

Pour la période 2030-2031, la CRE retient une cible de 82 GW, dont 3 GW pouvant faire l’objet de contrats pluriannuels. Au cours des débats, une estimation de 84,5 GW a également été défendue. L’écart atteint 2,5 GW. Il ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que la cible est insuffisante, mais il justifie que les hypothèses de consommation, d’électrification et de disponibilité des moyens soient examinées avec rigueur. Une cible trop basse pourrait conduire à sousestimer les capacités nécessaires lors des périodes de forte sollicitation.

INVESTISSEMENTS : 125 €/kW ET JUSQU’À 15 ANS

La CRE propose un seuil d’investissement de 125 €/kW d’engagement de disponibilité pour accéder aux contrats pluriannuels, dont la durée pourrait atteindre 15 ans, sous conditions. Mais évaluer les besoins ne suffit pas : encore faut-il que les conditions économiques donnent aux exploitants une visibilité suffisante pour décider d’investir. Si les perspectives restent trop incertaines, les installations existantes peuvent être fragilisées et les nouveaux investissements retardés ou abandonnés. Le risque est donc double : des capacités insuffisamment dimensionnées et des moyens qui ne sont pas maintenus ou développés faute de garanties économiques adaptées.

SOLIDARITÉ EUROPÉENNE : UN PARTAGE ÉQUITABLE DES COÛTS

En 2025, la France a enregistré 92,3 TWh d’exportations nettes d’électricité, soit 17 % de sa production. La valeur nette de ces exportations a atteint 5,4 milliards d’euros, selon RTE. Ces chiffres illustrent la contribution du système électrique français à l’approvisionnement européen. Mais ils posent aussi une question : comment répartir équitablement les coûts de maintien des capacités, de maintenance et de sécurité d’approvisionnement entre les pays interconnectés? Les pays voisins paient l’électricité qu’ils importent.

Pour autant, les règles de marché doivent aussi garantir que les coûts nécessaires à la disponibilité des capacités ne reposent pas de manière disproportionnée sur les consommateurs français. La solidarité européenne ne doit pas se traduire par une répartition déséquilibrée des coûts et des responsabilités.

EMPLOIS ET INDUSTRIE : ANTICIPER PLUTÔT QUE SUBIR

Le maintien ou la fermeture des installations engage les salariés, les sous-traitants et les territoires industriels. Les centrales thermiques, notamment, doivent être évaluées au regard de leur rôle lors des pointes, de leurs perspectives de conversion et des conséquences sur l’emploi. Une politique énergétique cohérente doit permettre d’anticiper les besoins, de sécuriser la visibilité des investissements et de préserver les compétences indispensables au fonctionnement du système.

Notre organisation syndicale demande:

-Des hypothèses de besoins transparentes, réalistes et suffisamment prudentes.

- Un dimensionnement des capacités qui ne sous-estime ni les besoins futurs ni les exigences de sécurité d’approvisionnement.

- Des contrats de long terme offrant une visibilité économique suffisante pour sécuriser les investissements et maintenir les installations existantes.

- Une évaluation réaliste de la disponibilité des capacités françaises et européennes lors des pointes.

- Une répartition équitable des coûts de sécurité d’approvisionnement en Europe.

- La prise en compte des conséquences industrielles, sociales et sur l’emploi des décisions.

La sécurité électrique, la défense du service public et la préservation des emplois exigent des besoins correctement évalués, des investissements sécurisés et des responsabilités clairement partagées.