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30 / 12 / 2019 | 385 vues
Didier Forno / Membre
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Risques psychosociaux et PSE : les élus peuvent faire surprendre l’opération

Lorsqu’une entreprise envisage de licencier plus de dix salariés pour motif économique, sur une période de 30 jours, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
 

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise. Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
 

Le PSE prévoit les éléments suivants : actions visant au reclassement interne, créations d'activités nouvelles par l'entreprise, actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion, mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
 

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple : primes d'incitations au départ volontaire, congés de conversion, mise en place d'une cellule de reclassement etc.
 

Dans le cadre de l’élaboration de ce plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur doit veiller à protéger les salariés restant en poste, contre d’éventuels risques psychosociaux (RPS). Or, une réorganisation d’entreprise peut avoir d’importantes conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour les salariés restants. L’employeur doit donc redoubler de vigilance.
 

Les risques psychosociaux correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non : du stress, des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés, des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions etc.). Ces risques peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.
 

Concernant la légalité du PSE, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le tribunal administratif est seul compétent.
 

Dans une affaire récente (Cassation sociale du 14 novembre 2019), cette compétence du tribunal administratif a été remise en cause, concernant des insuffisances en matière de prévention des risques psychosociaux.
 

Résumé de l’affaire
 

Une société présentait un important projet de réorganisation, avec de nombreuses suppressions de postes et la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques. Le plan de sauvegarde de l’emploi a été validé par la DIRECCTE.
 

Le CHSCT de l’entreprise a estimé que les salariés restant en poste couraient des risques psychosociaux liés à la surcharge de travail. Il a saisi le président du TGI pour faire suspendre le PSE, en raison des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.
 

L’employeur a estimé cette procédure illégale, le tribunal administratif étant seul compétent.
 

La Cour de cassation a donné tort à l’employeur. En matière de risques psychosociaux, le président du TGI est compétent. Il peut donc décider de suspendre la mise en œuvre d’un PSE (validé par l’administration), afin que l’employeur remplisse correctement son obligation de sécurité.

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