Nous avons eu l'occasion d'évoquer dans ces colonnes l'annonce faite par la  ministre de la Santé, Stéphanie Rist  le 4 novembre à l'occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 quant à son intention de lancer une mission sur « l’articulation entre assurance maladie et les complémentaires » ....afin de mener selon elle à un débat de fond autour de notre modèle social afin d’aboutir à des réformes structurelles.

Après bien de tergiversations et atermoiements sur la finalisation de la lettre de mission, les choses semblent se préciser ...  le lancement étant semble-t-il désormais effectif depuis son envoi le 21 janvier (co-signée par le ministre de l’Economie et des Finances, Roland Lescure, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist et par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin)  aux personnalités désignés:
 

• Elisabeth Hubert, médecin, ancienne ministre de la Santé et actuelle présidente de la Fédération nationale de l’hospitalisation à domicile (FNEHAD)
• Stéphane Junique, président de Vyv, premier groupe mutualiste française et vice-président de la Mutualité française, 
• Nicolas Bouzou, économiste et essayiste, fondateur d'Astéres (cabinet de conseil dans le domaine économique) et Président des Rencontres de l'Avenir (*)
• Franck von Lennep, économiste de formation, magistrat à la Cour des comptes, et ex directeur de la Sécurité sociale.

L’objectif fixé aux experts:
 

• présenter  un état des lieux de l’articulation entre AMO ( assurance maladie obligatoire ) et AMC (assurance maladie complémentaire) en distinguant ce qui relève des systèmes collectifs issus des accords sociaux et ce qui concerne les systèmes individuels
• étudier  la faisabilité et la pertinence d’évolutions de l’articulation entre AMO et AMC
• étudier des pistes de financement de l'évolution de la dépense globale de santé, de mécanisme de régulation  annuelle et pluriannuelle ou d'évolution de la fiscalité associée aux organismes complémentaires...
• formuler  des propositions d’évolutions des règles applicables en matière de périmètre et de contenu des offres proposées par les complémentaires , ainsi que de compétences et de responsabilités (gestion, remboursement,  pilotage, prévention, accompagnement des patients, traitement et partage des données, relations avec les professionnels de santé) ... en distinguant les ajustements de court terme envisageables et l'élaboration de scénarios d'évolution à moyen et long terme de notre système de protection sociale
• contribuer à la soutenabilité de notre système de protection sociale et assurer la lisibilité du système par les assurés

Les experts sont par ailleurs invités à faire une "synthèse critique" par une  évaluation des  principales propositions    déjà portées dans le débat public:

- par le biais des récents rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), 

-de l’Inspection général des affaires social (IGAS) ,

- de rapports parlementaires,

- des études de cabinets d'actuaires

- ou d'organisations représentatives du secteur des AMC .

Nombreux sont ceux qui continuent de douter de l'intérêt de cette nième mission de "réflexions" déjà bien nourries par de nombreuses études...(citées ci-dessus et  dans la lettre de mission ) et de  l'ensemble des acteurs concernés... qui n'étaient pas demandeurs et qui s'interrogent  légitimement sur la pertinence à lancer une telle initiative  au moment où le chantier de la PSC dans la Fonction publique est en train de se concrétiser...avec tous les débats qui l'entourent déjà !!

Les chargés de mission devront dans un délai de 3 ou 4 semaines remettre une note de cadrage précisant leur calendrier, les livrables, la méthodologie et les modalités d'association des paries prenantes.

Un point d'étape devra être fait dans un délai de 3 mois,  le rapport final étant attendu dans six mois....pour l'été donc alors que les élections présidentielles se profileront à l'horizon... avec leur lot de positionnements les plus divers sur le sujet...

Effet d'annonce pour noyer une nouvelle fois  le poisson et  jouer la pendule dans la période pour  de véritables décisions sur ce sujet sensible ? la question mérite plus que jamais d'être posée !!... et  cette initiative risque de  contribuer à nourrir un peu plus de confusion sur un sujet complexe , mais majeur !!

(*) https://rencontres-avenir.com/