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Prix de l’électricité : accord entre EDF et l’État
Le 14 novembre, les ministres Bruno Le Maire, Agnès Pannier Runacher, Roland Lescure et le PDG d’EDF Luc Rémont ont annoncé être parvenus à un accord entre l’État et EDF garantissant un prix moyen de l’électricité nucléaire de 70 € le mégawattheure.
Un changement de cap ?
Cet Accord prévoit les mécanismes de ventes, rémunérations, de la production nucléaire actuelle. Il scelle la fin de l’obligation de vente par EDF d’un quart de sa production, plus près du tiers actuellement, à un prix de vente très inférieur au Prix de Marché, aux réalités économiques, de 42 € le MWh.
Il s’agit également de la fin de la vente «à perte» à des pseudos concurrents qui n’apportent rien dans la chaine de valeur, se contentant pour la plupart de revendre le MWh acheté au rabais en encaissant au passage une plus-value dénuée d’utilité «publique» et fondée que sur la seule volonté de faire du Business.
Cette mécanique entraine un manque à gagner de près de 10 Mrds €/an pour EDF depuis plus de 10 ans. Notre fédération se félicite de la fin de ce dispositif qui a longtemps fragilisé l’entreprise et largement contribué à creuser sa dette.
Qu'en est-il exactement ?
L’accord, qui doit être confirmé par les parlementaires, prévoit un prix moyen de vente de 70 € le MWh avec un mécanisme de captation par l’état de 50 % pour un prix moyen supérieur à 78-80 € et 90 % si le prix moyen constaté dépasse 110 €.
On peut estimer que cet accord :
- Conforte l’existence des Tarifs Réglementés de Vente, «tarif Républicain», ceux-ci devant même étendus aux «Très petites entreprises» dont la puissance est supérieure à 36 kVa.
- Entraine la fin de l’obligation pour EDF de vendre à perte une partie de sa production nucléaire pour financer ses propres concurrents.
- Ne peut être l’alibi au retour d’un projet de désintégration d’EDF, celui-ci s’intégrant dans les règles imposées par la Commission européenne.
- Permet de sortir la France des spasmes des crises internationales et reprendre le contrôle des prix de l’énergie dans un contexte de marché totalement ouvert afin de protéger les consommateurs.
- Redonne des marges de manœuvre à EDF pour assurer le remplacement de son parc nucléaire et la sécurisation de l’approvisionnement.
- Permet de faire face aux investissements utiles à la transition énergétique.
Des détails de cet accord doivent encore être précisés et des questions demeurent, notamment sur la position des parlementaires qui devront trancher sur ce dispositif en 2024.
Pour notre organisation syndicale , cet Accord met fin à deux décennies de règles de marché « Ubuesques » ayant abouti à l’exposition insupportable de la France à la flambée des prix de l’Énergie. Il amène de la visibilité à « l’Électricien national » pour accélérer la transition énergétique.
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Les nostalgiques de l’Arenh à l’offensive !
Il n’y a finalement pas que la Commission européenne qui en veut au modèle économique d’EDF !
Depuis l’annonce de l’accord entre EDF et l’État sur les prix de l’électricité, les nostalgiques de l’Arenh (dispositif prenant fin dans 2 ans), sont à l’offensive et réclament que les activités de producteur et de fournisseur d’EDF soient strictement séparées, en clair le retour d’Hercule !
Vouloir affaiblir EDF, unique fournisseur et producteur d’électricité nucléaire en l’obligeant à vendre à perte, ne développe pas la concurrence, et ne fait pas baisser les prix de l’énergie.
Les augmentations de prix limitées par le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement en sont la preuve flagrante !
Pourquoi vouloir déterrer le projet Hercule ?
Le nouveau modèle de fixation des prix proposé récemment par EDF, et approuvé par le gouvernement après de longs mois de tractation, ne plait guère aux alternatifs. Il signe, en effet, la fin de l’Arenh prévue en décembre 2025 qui fait vendre à perte ¼ de la production nucléaire de l’entreprise pour financer ses propres concurrents.
L’autre sujet est la pérennité du TRVe en réponse à la volatilité du marché. Le nouveau modèle proposé conserve le principe du TRVe et le voit même s’élargir aux professionnels.
La crise des prix de l’énergie, à ce titre, a été porteuse de leçons puisque plus de deux tiers de Français n’ont pas été naïfs et sont restés, voire revenus au tarif réglementé de vente de l’électricité, qui est fixé par les pouvoirs publics.
Une preuve de l’attachement des Français à l’entreprise historique d’électricité en France, synonyme de Service public !
Sur les TRVe, les concurrents d’EDF ont probablement regretté la décision du Conseil d’État qui a préservé le « tarif bleu », jugeant l’électricité « non substituable » et « de première nécessité ». FO Énergie, de son côté, ne peut que se satisfaire que les pouvoirs publics aient enfin privilégié l’intérêt général au profit des concurrents d’EDF…
Que craignent les alternatifs ?
Le risque, pour eux, serait-il de voir EDF se redresser financièrement ? Qu’ils se rassurent, l’entreprise a encore vocation à assumer ses missions de service public via une nouvelle régulation afin de protéger les consommateurs.
Elle devra de plus assumer une bonne partie de la transition énergétique du pays en développant de nouveaux moyens de production qu’aucun concurrent n’a construit depuis la loi Nome devant pourtant les y inciter…
Ainsi, ses coûts et sa trajectoire d’investissement vont nécessairement augmenter. Il n’est donc plus temps d’affaiblir EDF en voulant, à nouveau, le découper.
FO Énergie continuera à défendre le modèle intégré d’EDF qui assurent depuis 1946 les missions de service public qui lui sont confiées, mais également des tarifs de l’électricité qui n’ont pas vocation à faire du business et des bénéfices en faveur d’acteurs privés !