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06 / 10 / 2023 | 63 vues
Françoise Descamps-Crosnier / Membre
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L’Education Nationale fait sa rentrée – épisode 5 : les achats inclusifs au sein des fonctions support

Ce dernier épisode de notre série de rentrée consacrée aux ministères de la sphère éducative porte sur les rapports des fonctions support avec la politique handicap d’inclusion professionnelle. Ne relevant pas stricto sensu des missions des correspondants handicap, ces dernières sont toutefois essentielles pour favoriser l’inclusion et développer une approche globale.
 

L’éducation nationale fait sa rentrée – Épisode 5 : Les achats inclusifs au sein des fonctions support | FIPHFP


Les fonctions supports, de quoi parle-t-on ?
 

Le plan ministériel détaille pour la première fois les articulations entre les missions des correspondants handicap et les fonctions supports, qui abordent trois domaines d’actions :
 

La sphère financière
 

La fonction handicap nécessite la mise en œuvre de moyens, qui doivent être fléchés et disponibles tout au long de l’année, pour permettre l’application des principes de la loi du 11 février 2005 notamment le droit à compensation en milieu professionnel.


Le  constitue un partenaire clé pour inciter les employeurs à une meilleure mobilisation de crédits handicap en interne, grâce au conventionnement qui permet d’obtenir des financements supplémentaires, jouant un rôle d’impulsion.


En fonction de la maturité des employeurs, ces crédits FIPHFP participent au développement de nouvelles actions. Ainsi, le nouveau conventionnement des ministères intègre des thématiques nouvelles, liées à l’accompagnement des agents inaptes, au développement de l’apprentissage  et à l’accessibilité numérique.


En gestion, si les directions financières assurent le suivi financier des dépenses (conformité de la dépense aux règles de la comptabilité publique), les correspondants handicap vérifient quant à eux les conditions d’éligibilité des bénéficiaires de ces crédits spécifiques, au regard du catalogue des interventions du FIPHFP. Ils sont ainsi garants du respect des obligations d’employeur et de l’égalité de traitement entre les agents, dans le respect de l’article L 131-8 CGFP.
 

Les achats inclusifs
 

La politique handicap englobe également une dimension sociétale, sous deux formes :
 

  • les achats réalisés pour les personnels au titre de la compensation, qui doivent respecter le code de la commande publique (matériels spécifiques, logiciels adaptés, transports domicile/travail, formations…) et suivre la politique d’achats responsables de l’employeur, en lien avec le service des achats.
  • au-delà de cette première catégorie d’achats, les achats auprès du secteur du travail protégé et adapté ( et ), qui participent également d’une politique engagée de l’employeur en faveur d’un Etat plus inclusif, en même temps qu’il permet une valorisation au titre de la déclaration annuelle réalisée auprès du FIPHFP.


L'accessibilité
 

L’accessibilité concerne le numérique, les bâtiments, les télécommunications, etc., demeure un enjeu majeur de la politique du handicap, touchant tous les domaines (élèves, usagers et personnels). Bien que d'autres services gèrent ces aspects liés au patrimoine ou au numérique, une collaboration étroite avec les correspondants handicap est essentielle pour promouvoir l'inclusion professionnelle.
 

Innovation Achats inclusifs - Focus sur la transcription de livres scolaires
 

En 2022, afin d’assurer l’inclusion professionnelle des enseignants déficients visuels, le ministère de l’Éducation nationale a passé un marché d’innovation pour un panel d’une trentaine d’enseignants déficients visuels, permettant de leur fournir la transcription d’ouvrages scolaires nécessaires à leur pratique professionnelle. Si la transcription de texte est un service courant, l’innovation a consisté en l’amélioration de la transcription de visuels (images, dessins, tableaux, schémas et diagrammes, transcriptions de formules mathématiques) dans différents formats (braille, audio, thermogonflé…).

 

Conformité juridique

 

Selon la loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les personnes atteintes de diverses déficiences peuvent recevoir une version adaptée d'une œuvre si celle-ci n'est pas rendue disponible au public sous une forme adéquate à leurs besoins. En vertu de cette loi, le ministère a activé la clause d’exception handicap en proposant cette innovation de transcription des livres pédagogiques.

Ce projet, réalisé au cours de l’année scolaire 2022/2023, a été piloté conjointement par la Direction de projet Diversité/Égalité professionnelle – Mission Handicap Inclusion Professionnelle et par la Sous-Direction des Achats.

Le titulaire, ApiDV, est une association reconnue d’utilité publique qui mène des actions et propose des services pour favoriser l’accès de personnes aveugles ou malvoyantes à la culture, aux études, à l’emploi, aux loisirs et à la technologie.

A l’issue de l’expérimentation, les enseignants bénéficiaires ont souligné une nette amélioration de leurs conditions d’exercice et de préparation, conduisant le ministère à pérenniser ce besoin, en envisageant un marché public.

Ce projet, en raison de son objet, est un achat responsable pour le ministère, permettant de favoriser l’innovation et de répondre à l’objectif d’inclusion professionnelle.

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