L''Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique(ARCOM)  vient de notifier au ministère de l'Action et des Comptes publics une mise en demeure (1) , pour manque d'accessibilité du site impots.gouv.fr, géré par la direction générale des finances publiques.

Une décision surprenante qui en appellera surement d'autres ...à suivre!

Si l'Arcom reconnait que la DGFIP a fait des efforts d'amélioration du site, elle souligne  de nombreux aspects de non-conformité aux exigences d'accès au services publics , notamment pour les personnes en stuation de handicap.

La DGFIP ( qui a assuré mettre sur pied un groupe de travail pour se mettre en conformité) est mise en demeure d'y remédier, selon les sujets évoqués, entre 2 et 9 mois...

(1) La décision de l'Arcom: https://share.google/0zmuaqkJblLFDwoB7