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21 / 11 / 2022 | 122 vues
Aurélie Moreau / Abonné
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Elus : vos temps de trajets ne sont pas un cadeau à la collectivité

Les représentants du personnel élus et désignés n’ont pas à faire cadeau de leur temps de trajet pour se rendre à des réunions liées à leur mandat.  Il doit leur être rémunérés ! Le surtemps de trajet en dehors des heures de travail est assimilé à du temps de travail de longue date, la cour de cassation considère que les temps de trajet effectués par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur pendant le temps de travail ne peuvent pas donner lieu à la moindre retenue sur salaire : les représentants du personnel doivent être rémunérés normalement (cass. soc. 20 février 2002 no 99-44.760 f-d). de plus, pour les trajets effectués en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, le temps passé doit être rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que le trajet excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail (cass. soc. 10 décembre 2003 no 01-41.658 fs-p).
 

Ce temps de trajet ne peut pas être compensé en repos et doit bien être rémunéré

La cour de cassation confirme récemment que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile-lieu de travail (cass. soc. 21-4-2022 n° 20-17.038 f-d, t. c/ sté transgourmet opérations). L’employeur avait cru pouvoir appliquer le droit commun en matière de temps de trajet et de déplacement à l’extérieur de l’entreprise (article l. 3121-4 du code du travail) selon laquelle " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif. 

 

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière". Il estimait que les temps de trajet dont le salarié réclamait le paiement n’étaient pas du temps de travail effectif devant être payé comme tel, mais simplement du temps de déplacement professionnel devant faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. les juges rappellent que "le représentant syndical au comité d'entreprise (applicable à tout autre titulaire de mandat) ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail". Il ne s’agit donc pas de temps de déplacement professionnel au sens de l’article l. 3121-4 du code du travail. facile à dire pour les représentants du personnel ayant une référence horaire ; une adaptation, rémunérée, peut être négociée pour encourager les salariés en forfait en jours.

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