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10 / 07 / 2020 | 158 vues
Didier Forno / Membre
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Crise économique : le CSE peut-il accorder des secours et des prêts aux salariés ?

La pandémie de covid-19 a déclenché une crise économique d’une ampleur jamais vue. Le monde connaît sa plus vaste crise depuis 150 ans (prévisions de la Banque Mondiale). L’économie française sera sans doute l’une des plus affectées par la pandémie, selon l’OFCE. La France étant victime de son exposition au tourisme.
 

De nombreux salariés et de nombreuses familles vont connaître des difficultés financières. Dans le cadre de ses œuvres sociales et culturelles, le comité social et économique (CSE) peut-il aider les salariés ?


Deux possibilités sont envisageables : les secours et les prêts.

 

Les secours

 

C’est une aide en argent ou en nature attribuée au salarié de façon définitive. Il n’y a pas de remboursement. Se pose alors la question de savoir si cette aide est soumise à cotisations ou non.
 

Selon l'ACOSS, un secours est une attribution exceptionnelle d'une somme d'argent ou d'un bien en nature en raison d'une situation particulièrement digne d'intérêt. Le secours doit résulter d'un examen individuel de la situation du salarié, il ne peut en aucun cas être versé de façon systématique. Il peut aussi être versé à un ancien salarié retraité ou préretraité.
 

Pour l'URSSAF, un secours est l'attribution exceptionnelle, non renouvelable, d'une somme d'argent d'un montant limité ou d'un bien en nature, en raison de l'état de gêne des bénéficiaires, ou d'une situation particulièrement digne d'intérêt. Dans ce cas, la somme attribuée n’est pas soumise à cotisations.
 

La Cour de cassation retient une position identique : les secours doivent être attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, ce qui suppose une analyse au cas par cas et non une attribution systématique.
 

Le CSE qui décide d’attribuer une aide exceptionnelle doit donc « monter » un dossier pour justifier sa décision.
 

Attention aux problèmes de confidentialité ! Il est toujours pénible que le nom de la personne qui a bénéficié d’une aide soit connu de toute l’entreprise…

 

Les prêts

 

Le comité social et économique peut accorder un prêt aux salariés ayant à faire face à une dépense exceptionnelle, notamment en cas d'accession à la propriété ou d'amélioration de leur habitation. Ces prêts, sans intérêt ou à taux réduits, ne sont pas soumis à cotisations dès lors qu'ils doivent obligatoirement être remboursés par les salariés.


Le prêt doit répondre aux quatre critères des activités sociales et culturelles, c’est-à-dire être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, être proposé à l'ensemble des salariés sans discrimination, ne pas être obligatoire pour l'employeur au titre d'une disposition légale ou conventionnelle et avoir les conditions de vie ou de travail pour finalité.


La demande de prêt doit donc être étayée par le salarié. À défaut de remplir les quatre conditions, ci-dessus, l'URSSAF pourrait considérer que le profit retiré par le salarié est assujetti à cotisations.


La matérialisation du prêt par écrit est une précaution.


L’attribution de ces prêts présente un risque de non-remboursement, à ne pas négliger (salarié de mauvaise foi ou salarié ayant quitté l’entreprise). Difficile de, psychologiquement, poursuivre la personne devant les tribunaux !

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