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19 / 10 / 2021 | 46 vues
Jean Christophe Tirat / Membre
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Casinos : quand l'infraction devient source de loi

Depuis des mois, la section fédérale des casinos et clubs de jeux Force Ouvrière essaie d’alerter la Direction des libertés et des affaires juridiques (DLPAJ) de problèmes de non-respect de la réglementation des jeux. En effet, l’article 31 impose que les fermetures de tables de jeux dans les casinos se fassent sous l’autorité directe d’un chef de table ou d’un chef de partie. Mais de nombreux casinos, notamment ceux du groupe Barrière qui procède à des restructurations, suppriment ces postes intégralement.

 

Face à la passivité de la DLPAJ sur un sujet vital pour les emplois, nous avons dû saisir le Conseil d’État afin de faire annuler le fallacieux argumentaire de la DLPAJ. Nous attendons actuellement une audience de jugement.

 

À notre grande surprise, la rédaction de l’article 31 vient d’être modifiée dans le cadre de l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant celui du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Désormais, le chef de table ou le chef de partie n'est plus obligatoire et un seul croupier pourra procéder à la fermeture des tables de jeux.

 

Globalement, la DLPAJ a fermé les yeux sur des infractions manifestes pendant des mois et elle modifie aujourd’hui la réglementation des jeux. Nul doute que certains syndicats patronaux (ayant publiquement exprimé leur volonté d’assouplissement lors d’assemblées générales auxquelles les services de l’État étaient invités) ou certains groupes qui détruisent l’emploi doivent se réjouir d’une telle annonce. Concernant Force Ouvrière qui est attachée aux valeurs républicaines, l’infraction ne sera jamais une source de droit.

 

La question de l’indépendance et de la neutralité des services de l’État devra être posée car la crise du covid-19 ne peut, à elle seule, tout expliquer. Si un lobbying existe, il ne pourra s’exprimer que dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

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