Les CSE disposent d’un nouveau délai pour se mettre en conformité concernant l’attribution des activités sociales et culturelles (ASC). L’échéance, initialement prévue au 31 décembre 2025, est désormais repoussée au 31 décembre 2026. Cette prolongation permet aux CSE de sécuriser leurs pratiques à la suite de l’évolution des règles relatives au critère d’ancienneté, désormais jugé discriminatoire.
 

Rappel du cadre juridique des ASC

Les prestations servies par le CSE, ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles, bénéficient d’une exonération de cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect de plusieurs conditions.
Parmi ces conditions figure un principe fondamental : l’absence de discrimination entre les salariés dans l’accès aux prestations.

Fin du critère d’ancienneté : ce que dit la jurisprudence

Pendant plusieurs années, l’URSSAF admettait qu’un critère d’ancienneté limité à 6 mois puisse être appliqué par les CSE sans remettre en cause l’exonération sociale. Cette tolérance a pris fin avec l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22‑16.812), qui interdit désormais toute condition d’ancienneté dans l’attribution des prestations ASC.

En conséquence, même une ancienneté minimale est aujourd’hui considérée comme discriminatoire.

Une prolongation de délai accordée jusqu’au 31 décembre 2026

Afin de laisser le temps aux CSE d’adapter leurs pratiques, une tolérance temporaire a été mise en place.
Jusqu’au 31 décembre 2026, en cas de contrôle URSSAF :

• aucun redressement ne sera appliqué si un critère d’ancienneté est constaté
• une demande de mise en conformité pour l’avenir sera formulée

À compter du 1er janvier 2027, les CSE devront impérativement être conformes. Tout critère d’ancienneté maintenu pourra alors entraîner des conséquences financières.

Attention aux pratiques toujours interdites

Cette tolérance ne s’applique pas à :

• la modulation des prestations selon l’ancienneté (montants ou avantages différents selon la durée de présence).

Cette pratique est considérée comme illicite de longue date, tant par l’URSSAF que par les juridictions (Cass. civ. 28 novembre 2019, n°18‑15‑605).

Par ailleurs, sur le plan judiciaire, un salarié peut dès aujourd’hui saisir le juge pour contester une ASC soumise à une condition d’ancienneté et obtenir gain de cause, même avant l’échéance de 2026.

Anticiper pour sécuriser la gestion des ASC

Cette prolongation constitue une opportunité stratégique pour les CSE de :

• revoir leurs règlements et critères ASC
• supprimer tout risque de discrimination
• sécuriser durablement l’exonération des prestations sociales