La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004 et ses missions ont évolué au fil du temps.

Plusieurs lois encadrent ainsi l’intervention de la CNSA, notamment des lois importantes pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
 

Les « dépenses fiscales » sont des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une « norme fiscale » de référence qui entraînent des pertes de recettes fiscales. Elles sont parfois appelées « niches fiscales » quand elles concernent l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (les deux expressions sont utilisées ici avec la même signification).