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15 / 05 / 2024 | 71 vues
Jean Paul Philidet / Abonné
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Responsabilité des gestionnaires publics: Demain...tous justiciables ?

Selon la DGFiP, en groupe de travail sur la nouvelle RGP (Responsabilité des gestionnaires publics)  en février 2023, notre syndicat noircissait le tableau sur les mises en cause possibles de collègues non comptables de tous grades par le juge des comptes dans le cadre de la nouvelle RGP juridictionnelle.

 

Lors des comités sociaux d’administration (CSA) locaux qui ont suivi la mise en place de la RGP au 1/1/2023, et en réponse aux interpellations du syndicat, les Présidents n’ont eu de cesse de minimiser les impacts de cette réforme sur les agents de la DGFiP en qualifiant le risque d’être attrait devant la 7ème chambre du contentieux de la Cour des comptes comme purement théorique.

 

Un DDFiP (directeur départemental des finances publiques) affirmait à l’époque qu’il fallait « arrêter les fantasmes car les comptables n’ont quasiment pas de risques  »  ; comme beaucoup de ses collègues il répétait même, tel un mantra, que l’inquiétude des agents était injustifiée puisque la balance des mises en cause pencherait plutôt désormais vers les ordonnateurs.

 

Ce mois ci encore, un DDFiP a accusé l’un de nos représentants locaux « d’attiser la peur ». La justice financière n’a que faire de ces conjectures et anticipations au doigt mouillé, et notre syndicat  avait bien raison de s’inquiéter et d’alerter les collègues de tout grade.

 

En effet, après une période d’instruction portant sur une affaire de faux ordres de virements (FOVI) dans le cadre d’un marché de voirie impactant les services d’un département et sa paierie départementale, l’affaire est arrivée devant la Chambre du contentieux de la Cour des comptes.

 

Constatant que la paierie départementale avait pris en charge cinq mandats sans aucune des pièces requises par la liste des Pièces Jointes et que le département avait émis les 5 factures (791 023 € sur le compte du fraudeur) sans s’assurer du caractère libératoire du paiement, le Procureur général a requis 4 000 euros à l’encontre de l’adjoint cadre A de la paierie départementale et 2 000 euros à l’encontre du directeur des affaires financières du département.

 

L’affaire est en délibéré et nous sommes en attente de l’arrêt.

 

À qui le tour demain ?

 

À un contrôleur d’un service BIL ou d’un SGC ?

À un évaluateur des domaines  ?

Aux agents du pôle fiscal d’une direction territoriale sur des dégrèvements d’impôts, gracieux ou contentieux, reposant sur des décisions relevant de nombreuses délégations conduisant à diluer les responsabilités ? (Rapport d’audit de la Mission Risques Audit de février 2023 «  Impact de la RGP sur le dispositif de maîtrise des risques de la DGFiP » - p.18/93).

 

Nous l’avons toujours dit depuis l’arrivée de cette RGP : tout agent public intégré dans la chaîne financière est susceptible d’être impacté.

 

Il nous revient en mémoire une phrase de la lettre de Jérôme Fournel aux agents DGFiP en date du 14 février 2023 et parue sur Ulysse : « Il n’y a aucune raison de craindre les conséquences de la réforme, bien au contraire. »

 

Notre syndicat suivra avec une attention toute particulière le prononcé prochain du jugement et maintient que la DGFiP fait montre d’une inquiétante légèreté en ne protégeant pas davantage ses agents des conséquences d’une réforme qui sous couvert de simplification fragilise l’exercice de ses missions.

Ce sont bien les agents qui risquent de payer le prix de son pari pascalien sur la jurisprudence.

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