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30 / 10 / 2023 | 65 vues
Hélène Fauvel / Abonné
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Le quotient familial en ligne de mire  de la Cour des Comptes

Une enquête de la Cour des Comptes propose une remise à plat du système du quotient conjugal et familial en vigueur en raison des avantages chiffrés à 28 Milliards d’Euros. Partant du constat que le calcul de l’impôt fondé sur le foyer fiscal se révèle particulièrement avantageux pour certains ménages, elle propose d’en atténuer les effets pour les demi-parts supplémentaires, réduire les abattements pour enfants majeurs rattachés et mieux contrôler les avantages liés à la situation familiale ou au versement de pensions alimentaires.

 

Selon les magistrats, le système français du quotient familial est complexe et relève d’une exception au sein de la plupart des pays de l’UE ayant adopté l’individualisation du calcul de l’impôt avec des abattements pour tenir compte de la parentalité. De même, l’attribution des demi-parts supplémentaires serait souvent source d’erreurs ou d’irrégularités dans les déclarations de revenus pour les contribuables.

 

Contrairement aux analyses de la Cour des Comptes, la perte de progressivité de l’impôt sur le revenu n’est pas imputable au système du quotient familial mais aux multiples réformes intervenues par le passé ou réforme de la flat-tax (PFU) sur les revenus financiers au lieu de l’imposition au barème progressif.

 

Rappelons que le quotient familial a été introduit en 1945 dans le cadre de la politique familiale et nataliste décidée par les premiers gouvernements d’après-guerre et pour répondre à l’exigence constitutionnelle de la déclaration de 1789 d’égalité des citoyens devant la charge publique. Et que, l’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif de notre système fiscal permettant une véritable politique de redistribution.

 

Notre organisation syndicale  revendique, depuis longtemps, un meilleur équilibre entre les impôts indirects qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages et les impôts directs comme l’impôt sur le revenu qui a perdu au fil du temps son caractère progressif.

 

Aussi  rappelle-t-elle son attachement indéfectible au calcul de l’impôt d’après le quotient conjugal et familial qui détermine les droits à la politique familiale et ouvre droit aux tarifs sociaux et à la solidarité nationale.

 

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