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11 / 10 / 2022 | 108 vues
Alain ANDRE / Abonné
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EDF détenue à 100 % par l’État : pour quel avenir ?

Le 6 juillet, la Première ministre annonçait que le Gouvernement souhaitait racheter les titres de capital d’EDF détenus par des tiers avec pour objectif de retirer la société de la côte. Le 19 juillet, le ministre de l’Économie annonçait que l’État lançait une OPA pour racheter les 15,9 % du capital du Groupe qu’il ne possède pas.

 

Ce projet d’offre sera soumis à l’examen de l’Autorité des Marchés Financiers à l’automne. Le Gouvernement justifie cette opération par deux objectifs : Retrouver la pleine maîtrise de notre production d’électricité et de sa performance pour réussir la transition écologique. Assurer notre indépendance énergétique dans ce contexte géopolitique troublé. On pourrait penser que cette opération a du sens et que l’intérêt général est ce qui est recherché. Toutefois, la finalité de cette opération risque d’être tout autre, et surtout à mille lieues de l’intérêt de la France et de ses citoyens, de celui du Groupe EDF et de ses personnels.

 

Tout d’abord, il faut souligner que cette opération n’est pas une nationalisation, contrairement à ce qu’a laissé entendre la Première ministre, mais un retour de l’État à 100 % dans le capital d’EDF et que le statut juridique reste celui d’une Société Anonyme.


Le ministre de l’Économie a précisé à des journalistes* «là, vous aurez une unité de commandement totale», il semble donc assez clair que cet aspect est primordial pour le Gouvernement. D’ailleurs, c’est le Gouvernement, lui-même qui le précise : ce projet vise à « faciliter la prise de décision et le pilotage stratégique de l’entreprise ».

 

Ce dernier confirme clairement qu’en se débarrassant des actionnaires minoritaires (dont les salariés actionnaires) il pourra faire ce qu’il veut, quand il le veut et sans comptes à rendre à quiconque. Cet aspect est loin d’être rassurant. Il rouvre de facto le sujet Hercule sous couvert de l’annonce d’une grande réforme nécessaire au groupe. Un projet combattu par les personnels, l’ensemble des fédérations syndicales des Industries Électriques et Gazières, ainsi qu’un grand nombre d’élus de la Nation et par des associations de consommateurs. Grâce à cette action collective, ce dernier a pu être mis au carton depuis juillet 2021 dans l’attente des élections suivantes…

Malgré la crise, le logiciel ne change pas…

Le spectre d’un nouveau projet de démantèlement demeure donc très présent, et cela d’autant plus que la Première ministre a confirmé ne pas vouloir extraire EDF et le service public de l’Énergie de la volonté du Traité européen de mise en concurrence des énergies Ce dernier interdit, en effet, de subventionner une entreprise soumise aux règles de la concurrence au détriment d’une autre. Et il y a fort à parier que la Commission Européenne impose des conditions à cette opération et qu’une des conditions soit, à nouveau, le démantèlement du Groupe EDF.

 

Le Gouvernement motive également cette opération qui vise selon lui à « engager l’entreprise dans des projets de long terme, » et à « renforcer la crédibilité du soutien de l’État auprès des investisseurs qui détiennent la dette de l’entreprise». Il semble que le Gouvernement ait beaucoup de mal à admettre que la situation financière est plombée par une dette qui découle de décisions des pouvoirs publics depuis une quarantaine d’années.

 

Situation qui s’est dégradée depuis la dérèglementation du secteur de l’énergie et la mise en œuvre de la loi NOME et notamment de l’ARENH. Situation qui a empiré à la suite de la décision du Gouvernement d’augmenter par décret (contesté par les syndicats et les actionnaires salariés) le plafond de l’ARENH à 120 TWh et qui coûtera près plus de 10 milliards d’euros à EDF en 2022.

 

Il apparaît donc que cette opération de rachat de titres de capital d’EDF détenus par des tiers permet juste de camoufler l’échec patent du président de la République. Ce dernier n’a eu de cesse de charger la barque d’EDF que ce soit comme ministre (obligation à EDF de reprendre Areva NP devenue Framatome, financement sur les fonds propres d’EDF de la centrale d’Hinkley Point) ou que ce soit comme Président (fermeture absurde de Fessenheim, augmentation de l’ARENH et obligation à venir de reprendre GE…).

 

Avec la sortie de bourse, certains salariés vont y perdre des plumes

 

Un autre point qui interpelle porte sur la valeur de rachat des actions que l’État a estimée à 12 euros. Un tel niveau de valorisation entraînerait des impacts différents pour les personnels selon la date d’acquisition des titres. En effet, le niveau d’acquisition lors des deux premiers ORS était bien au-delà de ces 12 euros… Ce niveau de valorisation est bien en deçà du prix d’acquisition au moment de la mise en bourse, soit 32 euros. Il représente simplement un racket organisé, envers les personnels qui ont souscrit des actions lors des différents ORS

 

Les actionnaires salariés et anciens salariés d’EDF ainsi que l’Association de Défense des Actionnaires Minoritaires ont d’ailleurs porté plainte contre l’État notamment sur le prix proposé par action. Une nouvelle fois, il semble que l’État se refuse d’admettre que ce sont ses différents choix qui ont pesé sur la valeur d’EDF. Il semble clair que dans le cas présent, il s’agit de limiter le montant de l’indemnisation de près de 10 Mrds d’euros qui s’ajoute à la reprise de dettes et aux prochains investissements massifs promis de nouveau programme nucléaire (50 Mrds d’euros pour 6 EPR).

Un premier acte et après ?

Notre organisation syndicale  estime que l’annonce du Gouvernement de racheter les titres de capital d’EDF détenus par des tiers est un premier acte. Il faut maintenant qu’un réel débat se déroule au parlement afin que celui-ci s’exprime sur l’avenir du pôle énergétique de la France.
 

Il est nécessaire que les élus de la Nation réalisent un bilan de la dérèglementation du secteur de l’énergie, et requestionnent la place du Service Public, les investissements sur les réseaux et sur le plan social l’application du Statut des Industries Électriques et Gazières pour toutes et tous.
 

Notre fédération estime que la solution passera par la construction d’un Pôle Public de l’Énergie Nationalisé, garant de la fiabilité d’approvisionnement, de l’assurance d’un statut équitable pour tous, de conditions sociales justes de l’indépendance énergétique, auquel s’ajoute la mission primordiale d’être moteur dans la Transition Énergétique, d’aménagement du territoire et de cohésion républicaine

 

*Dans le cadre des rencontres économiques d’Aix-en-Provence

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 Les membres du Comité Groupe France d’EDF ont auditionné, lors de la séance extraordinaire du 10 octobre, les représentants de l’Etat sur l’OPA simplifiée afin de connaître les conséquences de cette opération de contrôle à 100% du capital d’EDF pour l’entreprise et ses filiales.

 

Au moment de l’ouverture du capital en 2005, le projet de l’Etat était soi-disant de donner les moyens à EDF de trouver des financements pour son développement. Force est de constater que le projet d’origine a échoué, notamment en raison de décisions gouvernementales récurrentes et douteuses : politique de dividendes, mise en place de l’ARENH, fermeture d’une partie de notre outil industriel, bouclier tarifaire, etc.

 

Pourquoi reprendre maintenant l’intégralité du capital sous contrôle exclusif de l’Etat et pour en faire quoi ensuite ?

 

Les futures augmentations de capital seront-elles considérées comme des aides de l’Etat par la Commission Européenne ?

 

Cette même Commission qui depuis des années tente de détruire EDF ! Demain, quel sera le projet industriel d’EDF ?

 

Avec quels financements ?

Et quelle sera la place du service public ?

 

Les membres du Comité de Groupe France ont donc posé 58 questions aux représentants de l’Etat qui ont adopté la même posture qu’à l’Assemblée Nationale au moment du vote du budget rectificatif 2022 : des réponses vagues sans engagements clairs sur la stratégie industrielle, les financements associés ou la réforme du marché de l’électricité.

 

A l’issue de cette audition, nous apprenons tout de même que le projet Hercule est abandonné et qu’il n’est pas prévu de réorganiser EDF « à date », que l’Etat maintient l’objectif de cessions d’actifs à hauteur de 3 milliards d’euros, qu’aucune nouvelle augmentation de capital n’est envisagée.

 

Pour l’Etat, les difficultés d’EDF sont exclusivement opérationnelles.

Drôle d’analyse, d’autant que le phénomène de corrosion sous contrainte ne date que de 18 mois ! Surtout, 3 Mds d’euros ne suffiront pas à éponger la dette abyssale d’EDF, et encore moins à financer les investissements dont la construction de nouveaux EPR.

 

L’état met donc 10 milliards d’euros sur la table avec cette OPA mais refuse de nous indiquer les futurs projets structurants pour le Groupe et les ressources financières associées.

 

Tout serait « à l’étude ».

 

Nous ne pouvons que redouter la vente de certaines filiales à court terme, avec en complément un nouveau projet caché de découpe d’EDF. Nous sommes bien loin du retour d’EDF service public pour tous.

Les 4 organisations syndicales représentatives au Comité Groupe France ( CGT, FO, CFDT et CFE-CGC) ont unanimement exprimé le mécontentement des salariés sur les choix délétères de l’Etat qui ont conduit à fragiliser EDF tout en faisant exploser les factures d’électricité.

 

 

Dans un contexte de choc grave des prix de l’énergie, la CRE (*) souhaite porter un coup supplémentaire en ce qui constitue l’un des derniers remparts de la protection des consommateurs : le Tarif Réglementé de Vente d’Électricité (TRVE).

 

Elle souhaite, en effet, à nouveau, revisiter le calcul du TRVE. Son objectif est de lisser sur 1 an au lieu de 2 ans le calcul du coût de l’approvisionnement en énergie via la méthode de calcul de la « brique ».

 

Sans conteste, en revisitant ainsi la périodicité, les consommateurs seront encore plus exposés à la volatilité des prix de gros de l’électricité. Ce qui est contraire au principe de bouclier tarifaire actuellement mis en place et que FO soutient.

 

L’objectif de la CRE a toujours été de favoriser des opérateurs alternatifs qui, rappelons-le ne produisent pas d’énergie, elle le confirme dans la consultation qu’elle lance. En contribuant à fragiliser EDF, déjà en grande difficulté, on peut largement s’interroger sur son rôle et sa mission…

 

Si les TRVE devaient être revisités, ça serait davantage pour lever la contestabilité des tarifs réglementés afin qu’ils reflètent la vérité des coûts de l’opérateur historique !

 

Mais ce n’est pas la perspective soutenue pas la CRE, qui n’a pour seul objectif que de préserver le principe dogmatique de la concurrence.

 

Il est temps de mettre un terme à ces aberrations pilotées par quelques-uns au détriment de la population en quête de pouvoir s’alimenter et se chauffer dans des conditions dignes.

 

Les atermoiements d’une pseudo-concurrence faussée ont prouvé leur échec. Cette dernière a déjà eu 10 ans d’Arenh pour faire ses preuves. À ce jour, elle se révèle totalement inefficace pour faire baisser les prix de l’énergie et contribue, au contraire, à l’aggravation de la précarité énergétique.

 

Avec l’AFOC (Association FO Consommateurs), notre fédération  soutient l’action des signataires du communiqué de presse dénonçant la position de la CRE.

 

Il en va des valeurs de justice sociale, de la préservation d’un service public de l’énergie indispensable aux citoyens et à la réindustrialisation du pays.

 

 

(*) La Commission de Régulation de l'Energie est une autorité administrative indépendante française créée le 24 mars 2000, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants, en suivant les objectifs de la politique énergétique