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07 / 09 / 2022 | 179 vues
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IFRAC Tours : les fautes du dirigeant relevées par des salariés qui contestent les licenciements économiques

La contestation des licenciements économiques engagée devant les Prud’hommes de Tours par une quinzaine d’ex-IFRAC interroge sérieusement le dispositif de prévention des difficultés économiques et la détection des pratiques qui conduisent à une banqueroute. 
 

En quatre années de procédure collective devant quatre tribunaux de commerce dont celui de Tours, la responsabilité du dirigeant n’a toujours pas été officiellement actée. En prévision de l’échéance du 9 septembre du Conseil de prud’hommes de Tours, les salariés ont collecté les preuves de fautes...
 

Les juridictions commerciales disposent, depuis décembre 2019, de deux audits sur les comptes et les flux financiers. Et elles ont la faculté, d’après le Code du Commerce, de sanctionner le dirigeant indélicat.
 

Sans accéder aux expertises, les salariés possèdent les preuves indiscutables. Elles proviennent pour la plupart des documents des procédures. Ils sont accessibles sur Infogreffe.
 

Nous retiendrons plus particulièrement ici :
 

1) L’acquisition en 2016 de Forget (devenue IFRAC par la suite) par une société elle-même en cessation de paiements depuis 2014. L’actionnaire n’avait pas les moyens de réaliser l’achat et encore moins de soutenir le développement de la société acquise ;


2) La facturation à Forget de 450 000 € par le repreneur au titre d'une prestation intitulée “accompagnement appel d'offre". 


3) Le retard dans la déclaration de l’état de cessation de paiements. La procédure de sauvegarde a été déclenchée trop tardivement. Elle doit être faite dans les 45 jours. Outre la faute de gestion, ce retard a entraîné la liquidation fin novembre 2018, soit moins de deux mois après l’ouverture de la procédure.


4) Les obstacles à une reprise et surtout l’absence de sincérité des comptes, entraînant le renoncement du repreneur, la fermeture et le licenciement d’une soixantaine de salariés.


Mais c’est aussi la confusion des sociétés, la perte de chance par l’absence de CSE, le recours systématique aux créances, les obstacles aux procédures etc.

 

Aux vues du rapport et des documents produits, les agissements fautifs peuvent difficilement être contestés.


Outre, l’absence d’initiative depuis quatre ans, nous sommes surpris par le fait que la fusion des procédures, demandée par l’administrateur Maître Franck Michel, n’a jamais été mise en œuvre.  De même, il a été constaté un manque de concertation entre les mandataires et les administrateurs désignés par les quatre tribunaux de commerce. Le dirigeant a ainsi pu continuer durant plus de six mois à retarder l’issue.


Il faut espérer que ce déficit de coopération n’a pas porté un préjudice irréversible aux créanciers et qu’il ne fait pas obstacle aux besoins de justice des salariés et des créanciers floués.
 

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