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09 / 07 / 2020 | 122 vues
Laurence Tribillac / Membre
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L'amélioration de la protection sociale des agents de la fonction publique est un élément de reconnaissance

Depuis plusieurs années, l'observatoire MFP des fragilités sociales analyse et « ausculte » l'état de santé du personnel d’État, hospitalier et territorial, avec des projets variés : études statistiques nationales, témoignages d’agents publics et regards méticuleux de tous ceux qui, malgré une santé exposée et des contraintes professionnelles parfois très lourdes, assurent le quotidien de tous les Français.

 

Hier, la MFP a présenté son nouvel ouvrage sur les fragilités sociales du personnel public à la presse. L’idée initiale était de tirer des enseignements sur la forte implication des agents qui, malgré une fragilisation sociale accrue, s’investissent sans réserve dans des missions parfois à risques. Entre reportages de terrain, immersion auprès de métiers extrêmement sensibles, expressions syndicales et mutualistes, cette approche est bien différente de celle du premier opus consacré aux expertises professionnelles.

 

Mais cette année, les travaux emblématiques de l’observatoire, rédigés avant le début de la crise sanitaire, ont une tout autre résonance. Suite à un printemps sombre, ils nous permettent de porter un autre regard, bien plus acéré, sur un système qui ne protège pas suffisamment ceux qui, ces derniers mois, nous ont pourtant soignés, préservés et se sont investis dans tous les métiers publics lorsque nous en avions le plus besoin.

 

Aujourd’hui, ce sont ces mêmes agents, mobilisés et impliqués en pleine crise, qui attendent une réelle reconnaissance de la part des pouvoirs publics. L’un des éléments de cette reconnaissance est sans conteste l’amélioration de leur protection sociale complémentaire.

 

Le gouvernement a l’intention d’agir vite (d’ici octobre 2020) par voie d’ordonnances. Certes, les réponses sont attendues depuis longtemps. Pour autant, ce dossier complexe nécessite une vraie concertation avec les acteurs concernés.

 

Dans ce contexte, la MFP et les organisations syndicales finalisent une nouvelle campagne auprès des agents publics pour les appeler à se mobiliser, dès la rentrée, afin de promouvoir auprès des pouvoirs publics les contours d’une couverture complémentaire ambitieuse constituant une réelle protection pour les agents et un levier d’attractivité des métiers du service public. La création d’un ministère de la fonction publique de plein exercice augure-t-elle de vraies perspectives sur ce dossier ?Nous serons rapidement fixés...

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COMMUNIQUE UNITAIRE MFP / ORGANISATIONS SYNDICALES

La protection sociale complémentaire (PSC), un acte de reconnaissance de l’engagement des agents publics

La MFP et les Organisations syndicales s’adressent à la nouvelle ministre en charge de la Fonction publique

Dans quelques semaines se dessineront les premiers arbitrages du Gouvernement quant à l’évolution des contours de la PSC des quelque 9 millions d’agents publics, actifs et retraités, que compte ce pays.

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique tiennent à porter ensemble à la connaissance de la nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, leur Déclaration unitaire "pour une politique ambitieuse de la PSC dans la Fonction publique". Ce texte cosigné en février dernier rappelle leur attachement à une société où les droits sociaux des agents publics doivent être respectés et enfin considérés comme fondamentaux pour construire un système social juste et solidaire.

Tout en rappelant leur attachement à un régime d’assurance maladie obligatoire de haut niveau, incontournable pour une véritable solidarité nationale, la MFP et les Organisations syndicales décident aujourd’hui de lancer dès la rentrée une campagne pour mobiliser les agents et porter devant les pouvoirs publics des propositions visant à préserver et améliorer les mécanismes solidaires et protecteurs de leur couverture sociale complémentaire.

Les enjeux sont d’autant plus cruciaux que la santé des agents publics, fragilisée par les contraintes de services en pleine crise sanitaire, doit être préservée. Plus que jamais, il est légitime d’accéder à leur demande pour qu’ils puissent tous bénéficier d’une PSC solide, en santé comme en prévoyance, librement choisie et soutenue financièrement par leurs employeurs.

Cet acte de reconnaissance de leur engagement, ô combien nécessaire, doit enfin être entendu par les pouvoirs publics, d’autant plus à l’heure où la réforme est en train d’être discutée.

La MFP et les Organisations syndicales appellent à des décisions claires et pérennes en faveur de la santé des personnels assurant les services publics de notre pays.

 

DECLARATION UNITAIRE (Rappel)

MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE / ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

La loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007 a légalisé le principe de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, actifs et retraités. Cette participation, réservée aux seuls contrats et règlements mettant en oeuvre une solidarité entre les membres du groupe couvert, traduit l’objet social voulu par le législateur.

Dans les faits, la mise en application des principes de la loi n’a pas généré d’amélioration au regard :

  • •des cahiers des charges minimalistes et inadaptés générant des régressions dans les garantiesproposées aux agents depuis des décennies,
  • •une ouverture à la concurrence généralisant une marchandisation toujours plus grande de laprotection sociale complémentaire et rendant plus difficile la mutualisation des risques et lamise en oeuvre des solidarités,
  • •une participation financière des employeurs publics insuffisante et inégalement répartie.

A l’heure où le gouvernement ouvre des travaux sur l’avenir de la protection sociale des agents relevant des trois versants de la Fonction publique, la Mutualité Fonction Publique (MFP), Union de 20 mutuelles de la Fonction publique, et les Organisations syndicales représentatives, rappellent leur attachement à une société où les droits sociaux des agents, qui oeuvrent quotidiennement au service des concitoyens, soient respectés et considérés comme fondamentaux pour un système social plus juste et plus solidaire.

Si elles défendent avant tout un régime d’assurance maladie obligatoire de haut niveau incontournable pour une véritable solidarité nationale, elles partagent la volonté de poser les conditions essentielles d’une protection sociale complémentaire ambitieuse pour offrir à tous les agents publics une couverture solidaire, responsable, complète et financièrement accessible à tous.

1.Une couverture mutualisant toutes les catégories d’agents actifs et retraités, relevant dupérimètre éligible à l’adhésion (fonctionnaires, agents non-titulaires, ayants-droit…). Ce point estd’autant plus important compte-tenu des éléments inscrits dans la loi de transformation de laFonction publique du 6 août 2019 et de l’importance des solidarités intergénérationnelle, indiciaireet familiale, protections indispensables contre les situations de précarité.

2.Une adhésion libre des agents publics, actifs et retraités, qui doivent pouvoir choisir lacouverture complémentaire qui convient le mieux à leurs besoins.

3.Une couverture globale complète intégrant la prise en charge des risques courts et desrisques longs, en complément des garanties statutaires : frais de santé, incapacité temporaire detravail, invalidité, décès et perte d’autonomie. Pour tenir compte des spécificités existantes, cettecouverture est négociée dans les conditions propres à chaque versant.

 

4.Une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitativepour promouvoir les contrats/règlements organisant un haut niveau de solidarité entre lesadhérents, dans le respect de l’objet social inscrit dans la loi de modernisation de la Fonctionpublique de 2007. C’est dans ce sens que chaque employeur public sera doté ou se dotera d’unbudget spécifique et dédié au financement de la protection sociale complémentaire de sespersonnels sans réduire les crédits alloués pour la valorisation des rémunérations des personnelsdes trois versants de la fonction publique.

5.Un renforcement du poids des critères solidaires dans l’appréciation et le choix des opérateurscomplémentaires retenus pour couvrir les agents actifs et retraités. Inscrite dans la loi mais peupratiquée dans les faits, c’est la référence incontournable pour repenser la couverturecomplémentaire des personnels. Il est urgent que les pouvoirs publics imposent aux organismeschargés de la mise en oeuvre de cette protection :

•l’absence de but lucratif,

•la non-sélection des risques (âge, état de santé, pénibilité du travail, handicap, etc…),

•les différents mécanismes de solidarités (intergénérationnels, familiaux, indiciaires, etc…),

•un fonctionnement démocratique.

Sur la base de ces propositions partagées par les Organisations syndicales et la MFP, nous posons les conditions indispensables à la couverture sociale complémentaire des agents publics, travail éminemment nécessaire pour repenser collectivement un système, dont les dérives subies contribuent d’année en année à la régression de la couverture des personnels de la Fonction publique, actifs et retraités. Toute évolution en matière de protection sociale complémentaire arrêtée par l’employeur doit être le résultat d’un dialogue social et de négociations.

 Pour la MFP

Serge BRICHET

Président

Pour la CFTC – FAE

Didier LENFANT

Président

Pour la CGT Fonction publique

Jean-Marc CANON

Secrétaire Général

Pour la FA - FP

Pascal KESSLER

Président

Pour FO Fonction publique

Christian GROLIER

Secrétaire Général

Pour la FSU

Benoît TESTE

Secrétaire Général

Pour Solidaires

Fonction publique

Gaëlle MARTINEZ

Déléguée Générale

Pour UNSA

Fonction publique

Luc FARRÉ

Secrétaire Généra