Participatif
ACCÈS PUBLIC
09 / 05 / 2019 | 174 vues
Christian Grolier / Membre
Articles : 74
Inscrit(e) le 05 / 04 / 2012

L’État-employeur ne respecte pas ses obligations en matière de document unique pour mieux faire disparaître les CHSCT

Une réunion avec les fédérations syndicales de fonctionnaires sur le « comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) s'est tenue ces dernières semaines. 
 

La DGAFP a présenté le bilan d’application du décret du 28 mai 1982 de 2017, lequel oblige les employeurs de l’État à mettre en œuvre les éléments du décret en matière de médecine de prévention, d’enquête accident, de maladie professionnelle etc.
 

Ce texte doit permettre à l’État de répondre de ses obligations pénales en matière de préservation de la santé physique et mentale de son personnel, avec une contrainte de résultats imposée par la jurisprudence.


Le constat de ce bilan est consternant, à l’image du dialogue social qui n’a cessé de se dégrader depuis la mise en place de la RGPP.


Il convenait de dénoncer le non-respect des textes par la majorité des services de l’État voire, depuis 2016, la volonté des employeurs de rendre le CHSCT inopérant afin d’anticiper et de créer les conditions de sa disparition.


L’exemple du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) illustre bien le manque de volonté des employeurs publics. Obligatoire depuis 2001, ce document est un élément central des CHSCT dont l’objet est d’identifier les risques professionnels afin de les résoudre ou de les supprimer. Ce document doit être valorisé pour que le personnel s’en empare.
 

Pourtant, seuls 44 % des employeurs de l'État sur l’ensemble des services respectent cette obligation réglementaire en 2017.
 

Sur 1127 CHSCT, seuls 495 CHSCT ont un DUERP valide à la fonction publique d'État ! Dans ce bilan, le manque de prévention et de plan d’action primaire dans la lutte contre les RPS apparaît également.
 

  • Les diagnostics RPS, qui auraient dû être effectifs dans l’ensemble des services pour 2015, n’ont été réalisés que dans 48 % des services.


Les textes portés par les organisations syndicales sont, dans leur ensemble, des éléments incontournables pour que l’employeur puisse répondre à ces obligations. Malgré des résultats partiels, des marges de manœuvre importantes subsistent pour améliorer la situation des agents. Nous restons donc convaincus que le maintien des CHSCT est essentiel voire vital pour continuer d’améliorer les conditions de travail dans le contexte de transformation incessante de la fonction publique : RGPP, MAP, CAP 2022, projet de loi de transformation de la fonction publique.
 

Notre fédération condamne cette volonté de l'État-employeur de se soustraire à ses obligations en voulant supprimer le CHSCT d’aujourd’hui au regard de la souffrance au travail qu’il introduit dans ces services.
 

En effet, avant chaque modification importante affectant le service et la santé du personnel, l’employeur doit présenter une étude d’impact et un plan d’action primaire au CHSCT pour éviter les risques, donc préserver la santé physique et mentale de son personnel.
 

Avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement veut réduire les droits des agents et sacrifier leur santé et leur sécurité au travail en supprimant le CHSCT. Pas question de l'accepter !

Pas encore de commentaires