La France ratifie enfin la dernière convention fondamentale de l’OIT sur la SST : maintenant des actes !

Le 16 février dernier, le ministre du Travail de la France a enfin déposé l’instrument de ratification permettant d’aller au bout de la procédure de ratification de la Convention n°155 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs (SST).

Il s’agit de la dernière convention fondamentale de l’OIT qu’il restait à ratifier pour la France après la reconnaissance de la santé et sécurité parmi les principes et droits fondamentaux au travail en 2022.

La ratification de cette convention avait déjà été actée par le Parlement en octobre dernier.

Est-ce que ce temps a été mis à profit pour renforcer le cadre légal existant en concertation avec les syndicats en faveur de la santé et sécurité des travailleuses et des travailleurs ?

Alors que la France figure toujours parmi les pires élèves de l’Europe en matière d’accidents, mortels et non mortels, au travail ? Toujours pas !

Le travail sur le prochain Plan Santé au travail 5 avance au sein du COCT (*) en concertation avec les interlocuteurs sociaux.

Notre organisation syndicale  continue de plaider pour une ratification de la Convention au-delà du droit existant, notamment pour la réintroduction des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec des moyens et un rôle dédiés aux représentants du personnel, pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs dont la responsabilité relève de l’employeur, conformément à l’article 19 de la C155.

Face à la remise en cause croissante du droit international et du multilatéralisme, il est impératif pour nous  que l’engagement de la France, réitéré à plusieurs reprises, dépasse les simples mots et se traduise en engagements concrets pour le quotidien des travailleuses et travailleurs, et dans le cas présent leurs vies et leurs conditions de travail

(*) Créé en 2008 en remplacement du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), est une instance d’orientation des politiques publiques, non seulement en matière de prévention des risques professionnels, mais plus largement au service d’une réelle promotion de la santé au travail.

cf: https://travail-emploi.gouv.fr/le-conseil-dorientation-des-conditions-de-travail-coct