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11 / 04 / 2019 | 1621 vues
SZLIFKE JEROME / Membre
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Le rapport « Lecocq » : un cas d’école

Le gouvernement a l’intention de modifier les dispositions légales relatives à la santé professionnelle et, dans cette perspective, la députée LREM Charlotte Lecocq a été chargée par le Premier ministre d’établir un rapport : il a été finalisé en août 2018 et a déjà fait couler beaucoup d’encre. Nous nous intéresserons ici à la fonction remplie par ce type de document et à ses présupposés. Le rapport Lecocq est en effet symptomatique des manières de procéder de nos gouvernants : toutes les lois récentes ont donné lieu à des pratiques similaires.
 

Dans le cas présent, l’objet principal de la future réforme est connu : il s’agit d’alléger les obligations légales qui incombent aux employeurs en matière de santé-sécurité, conformément aux vœux du Medef et au crédo libéral, selon lequel rien ne doit entraver le pouvoir et la liberté d’agir du patronat. Celui-ci a déjà été bien servi avec les ordonnances de septembre 2017, puisqu’elles réduisent ses obligations en lui octroyant des possibilités de négociation qui n’existaient pas auparavant. Aujourd’hui, l’objectif est d’aller plus loin, sur un terrain particulièrement sensible : celui de la prévention des risques professionnels.
 

La manœuvre est donc délicate : réduire les obligations légales de l’employeur dessert inévitablement la prévention et va en conséquence à l’encontre de l’intérêt général. Dès lors, une fonction essentielle du rapport Lecocq est de mettre en place des « éléments de langage » qui permettront d’affirmer le contraire. Ainsi, le titre du rapport annonce sans complexe que la prévention va être renforcée  (« Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée »)... sauf que les rédacteurs peinent pour le moins à le démontrer.
 

Leurs difficultés ont probablement contribué à une lourdeur rédactionnelle parfois surprenante. Nous ne résistons pas au plaisir de citer le premier alinéa de la page 3 du rapport : « Un recours à la contrainte d’intervenants externes à l’entreprise avec une fréquente confusion pénalisante des rôles, au détriment du développement d’une culture de prévention entre ceux qui agissent dans le cadre du contrôle avec un risque de sanction et ceux qui font du conseil ». Cette citation n’est pas un cas isolé : le verbiage sert à diverses reprises à pallier la faiblesse des arguments et faire diversion.
 

Car les conclusions du rapport Lecocq ne se fondent pas sur des données objectives, mais sur l’affirmation que les employeurs sont dissuadés de faire de la prévention, d’une part,  parce que les obligations qui pèsent sur leurs épaules sont trop lourdes, d’autre part, parce que le risque de sanction nuit à la confiance et par conséquent à l’adoption de mesures préventives. L’encadré n° 10 (page 66 du rapport) note ainsi : « De nombreux chefs d’entreprises suggèrent de développer une relation renforcée mais bienveillante, dirigée vers le conseil et l’accompagnement avant contrôle et éventuelles sanctions ».
 

Si l’on suit le raisonnement des trois rédacteurs, le patron-type aurait donc un comportement frustre et immature, face auquel il serait nécessaire :
 

  • D’être bienveillant, principalement « en simplifiant l’évaluation des risques » (recommandation n° 13) et « en proportionnant les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés par les salariés » (recommandation n° 14).
  • De faire preuve de largesses financières, « en augmentant significativement le montant des aides destinées aux entreprises et dédiées à la prévention » et « en finançant les baisses de cotisations des entreprises qui s’engagent dans des actions de prévention innovantes » (recommandation n° 4).
  • De renforcer la culture de prévention, notamment par la promotion d’un concept de « performance globale » mettant en évidence le lien prévention-performance des entreprises (encadré n° 12, page 74). Ce concept, présenté comme « un scénario pour un futur proche » (pages 22 et 142), n’est en fait qu’un recyclage d’idées anciennes, teinté d’un habillage « sociétal et environnemental ». Un document de l’OPPBTP, publié en 2014 sous l’intitulé « Approche économique de la prévention », en fournit l’illustration.
     

Madame Lecocq aurait grandement intérêt à consulter le rapport Bonin de juin 2017 sur la « sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Il y est souligné que la non-déclaration des accidents par les chefs d’entreprise est un obstacle majeur à la prévention des risques, thème ignoré par ses travaux. En outre, le rapport d’août 2018 sur l’exposition aux agents chimiques dangereux, confié par le ministère du Travail au docteur Paul Frimat, conclut qu’il faut durcir les règles s’appliquant aux employeurs et non les assouplir... À une époque où le fléau des risques psychosociaux s’amplifie, il serait bon que la loi à venir s’inspire de ces conclusions et non pas de celles du rapport Lecocq qui risquerait de nous faire revenir à l’âge de pierre de la prévention.

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tout à fait d'accord avec votre point de vue, il est déjà question de supprimer le DUER….je relaye cela. Membre de l'association PARI prévention appliquée aux risques industriels
Cordialement

Soumis par Laplanche Jean… (non vérifié) le ven 12/04/2019 - 09:16 Permalien

Tout à fait pertinent d'inviter Madame LECOCQ à consulter le rapport BONIN 2017, 1 milliard d'euros versés par la branche AT/MP à la branche MALADIE aux titre des sous-déclarations et sous-reconnaissances des AT/MP, c'est pas rien ...Sans oublier que ces phénomènes sont dénoncés depuis des années par certains parlementaires courageux comme s'apparentant à une forme de FRAUDE FISCALE... Certes est absent du rapport LECOCQ que la non- déclaration des accidents par les chefs d’entreprise est un obstacle majeur à la prévention des risques. Mais il y a bien pire. Pour limiter la sous-reconnaissance des MP le rapport Bonin recommande, entre autre, l'accompagnement des victimes par les Caisses. Que dire de celles qui non seulement oeuvrent en faveur de cette sous-reconnaissance, mais également dans le sens à dédouaner l'employeur de sa faute inexcusable ? Que dire des experts des CRRMP qui rectifient le diagnostic des médecins traitants, qui sans examen physique de la victime posent un diagnostic "psychiatrique" non-connu et jamais évoqué par ces derniers ? Autre CRRMP lequel pour faire entrave à la reconnaissance MP n'hésite pas à faire un faux en écritures publiques en dénaturant les écrits d'un expert psychiatre auprès des tribunaux ? Et tout cela avec l'aval de la Justice ? Que dire quand le service risques professionnels de la CNAMTS saisie de l'affaire, ferme les yeux ? Dix ans que dure mon combat, si mon témoignage peut être utile, n'hésitez pas à me contacter