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19 / 04 / 2018 | 22 vues
Didier Forno / Membre
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Les heures de délégation du CSE, comment ça marche ?

Le comité social et économique (CSE) va progressivement remplacer toutes les instances représentatives du personnel actuelles (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel). Les instances étant regroupées en une seule, se pose alors la question des heures de délégation.

Les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d'heures de délégation.

Les suppléants n’ont donc pas de crédit d’heures. Ils utilisent les heures du titulaire qu’ils remplacent ou les heures d’un titulaire qui ont été partagées.

Le nombre d’heures de délégation a été déterminé par le Code du travail :

Effectif

Nombre de titulaires

Nombre mensuel 
d'heures de délégation

Total d'heures 
de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1 000 à 1 249

17

24

408

1 250 à 1 499

18

24

432

1 500 à 1 749

20

26

520

1 750 à 1 999

21

26

546

2 000 à 2 249

22

26

572

2 250 à 2 499

23

26

598

2 500 à 2 749

24

26

624

2 750 à 2 999

24

26

624

3 000 à 3 249

25

26

650

3 250 à 3 499

25

26

650

3 500 à 3 749

26

27

702

3 750 à 3 999

26

27

702

4 000 à 4 249

26

28

728

4 250 à 4 499

27

28

756

4 500 à 4 749

27

28

756

4 750 à 4 999

28

28

784

5 000 à 5 249

29

29

841

5 250 à 5 499

29

29

841

5 500 à 5 749

29

29

841

5 750 à 5 999

30

29

870

6 000 à 6 249

31

29

899

6 250 à 6 499

31

29

899

6 500 à 6 749

31

29

899

6 750 à 6 999

31

30

930

7 000 à 7 249

32

30

960

7 250 à 7 499

32

30

960

7 500 à 7 749

32

31

992

7 750 à 7 999

32

32

1 024

8 000 à 8 249

32

32

1 024

8 250 à 8 499

33

32

1 056

8 500 à 8 749

33

32

1 056

8 750 à 8 999

33

32

1 056

9 000 à 9 249

34

32

1 088

9 250 à 9 499

34

32

1 088

9 500 à 9 749

34

32

1 088

9 750 à 9 999

34

34

1 156

10 000

35

34

1 190

Le nombre d’heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral, à condition que le volume d’heures global au sein de chaque collège soit au moins égal au volume prévu par le Code du travail (voir tableau ci-dessus). Dans ce cas, le nombre d’heures de délégation pour chaque membre titulaire ne peut pas être inférieur à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures au-delà.
Les heures de délégation d’un mois non utilisées ne sont pas perdues. Elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette disposition ne peut pas conduire un élu à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Une nouvelle disposition de la loi entre en application, sur la mutualisation des heures de délégation. Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent, toujours dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures.

On rappelle que le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et doit être payé à l’échéance normale. Pour les salariés au forfait jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées. Une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

N’est pas déduit des heures de délégation le temps passé aux procédures de danger grave et imminent, aux réunions du comité et des commissions du CSE, dans une limite annuelle globale de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés et de 60 heures dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Pour les réunions de la commission de santé, sécurité et conditions de travail, le temps passé n’est jamais déduit des heures de délégation.

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