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16 / 12 / 2014 | 1 vue

Forfait jours : le non-paiement des jours au-delà du forfait ne justifie pas de facto une résiliation judiciaire

Depuis 2008 et particulièrement avec la loi rétrograde du 20 août portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les salariés soumis à un forfait annuel en jours peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire de 10 % minimum.

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16 / 12 / 2014

Encadrement des stages : enfin le premier décret !

Le premier décret pris en application de la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, est enfin paru.

Ce texte du 27 novembre 2014 fixe notamment le montant de la gratification due aux stagiaires, les mentions obligatoires de la convention de stage et celles du registre unique du personnel.