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25 / 11 / 2014 | 345 vues
Patricia Mouysset / Membre
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Véritas, Socotec et Qualiconsult épinglés par la commission d’agrément des contrôleurs techniques par leur manque d’indépendance

Les activités de Socotec, Veritas et Qualiconsult, organismes de contrôles techniques reconnus répondaient à des appels d’offre, se portaient candidats à des marchés appelant à des missions de conception comme des diagnostics énergétiques, des audits énergétiques mais aussi sur des missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage AMO, ayant pour but d’aider le maître d'ouvrage à définir, piloter et exploiter le projet réalisé par le maître d'œuvre, des missions SSI (système sécurité incendie).

En se positionnant sur ces activités de conception et d’exécution, ces sociétés n'étaient plus dans leur rôle réclamé par la règlementation, à savoir un devoir d'indépendance entre le cabinet concepteur et l'organisme de vérification dans un but de prévention de conflits d’intérêts. En effet, le législateur interdit aux bureaux de contrôle technique de participer de quelque manière que ce soit à la conception, l’exécution ou l’expertise d’un ouvrage.

L’article L 111–25 du code de la construction et de l’habitation précise bien les codes que doivent respecter tout organisme de contrôle à savoir « l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle ».

C’est dans ce sens que la commission d’agrément des contrôleurs techniques (le CACT) a proposé de sanctionner ces trois organismes de contrôle technique en réduisant leur agrément d’une durée de trois ans au lieu de cinq ans normalement. Les ministères de l’Écologie et du Logement ont suivi cette recommandation et ont donc sanctionné les trois sociétés de contrôle technique par les arrêtés du 21 octobre 2014 pour Socotec et Qualiconsult et du 10 janvier 2015 pour Véritas pour non-respect de la règle d’incompatibilité.

La fédération Cinov, très impliquée dans ce dossier, se « félicite » de cette décision dans laquelle elle voit un « message clair envoyé, celui du respect de la règle d’incompatibilité, seule garantie pour le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc de son utilité ».

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