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La doctrine fiscale a tranché : la contribution du comité d’entreprise à la complémentaire santé collective et obligatoire est devenue imposable
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l’article 83 1° quater du code général des impôts est modifié de telle sorte que les cotisations à la charge de l’employeur dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Dès lors, nous nous étions interrogés sur le caractère imposable ou non de la part du comité d’entreprise. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 4 février 2014 est venu apporter les précisions tant attendues.
La doctrine fiscale assimile explicitement la contribution du comité d’entreprise à une charge de l’employeur. Aussi, l’administration interprète l’article 83 1° quater du code général des impôts de telle sorte que les cotisations du comité d’entreprise sont assimilées à celles de l’employeur. Par conséquent, les cotisations prises en charge par le comité d’entreprise correspondant aux frais de santé (maladie, accident, maternité) et celles relatives aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire excédant les plafonds de déduction fixés à l’article 83 1° quater et 2° du code, sont imposables.
Cette position doctrinale est compréhensible et nous en avions déjà expliqué les raisons dans une précédente contribution. En effet, l’administration fiscale rapproche le régime fiscal du régime social de la contribution du comité d’entreprise. Il est également logique qu’une somme trouvant son origine dans le contrat de travail soit imposable. Enfin, cela évite que l’employeur détourne le dispositif mis en place.
Rappelons que cette disposition est applicable pour les revenus perçus en 2013 et qu’il faut donc que tous les bulletins de salaire pour 2013 fassent mention de cette cotisation nouvellement soumise à l’impôt sur le revenu
La doctrine fiscale confirme donc la refonte de la complémentaire des salariés démarrée en janvier 2013.
Dès lors, nous nous étions interrogés sur le caractère imposable ou non de la part du comité d’entreprise. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 4 février 2014 est venu apporter les précisions tant attendues.
La doctrine fiscale assimile explicitement la contribution du comité d’entreprise à une charge de l’employeur. Aussi, l’administration interprète l’article 83 1° quater du code général des impôts de telle sorte que les cotisations du comité d’entreprise sont assimilées à celles de l’employeur. Par conséquent, les cotisations prises en charge par le comité d’entreprise correspondant aux frais de santé (maladie, accident, maternité) et celles relatives aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire excédant les plafonds de déduction fixés à l’article 83 1° quater et 2° du code, sont imposables.
- En revanche, les parts contributives du comité d’entreprise aux régimes obligatoires et collectifs de retraite et de prévoyance peuvent être déduites du revenu imposable du salarié dans les conditions et les limites fixées par les dispositions de l’article précité du code.
Cette position doctrinale est compréhensible et nous en avions déjà expliqué les raisons dans une précédente contribution. En effet, l’administration fiscale rapproche le régime fiscal du régime social de la contribution du comité d’entreprise. Il est également logique qu’une somme trouvant son origine dans le contrat de travail soit imposable. Enfin, cela évite que l’employeur détourne le dispositif mis en place.
Rappelons que cette disposition est applicable pour les revenus perçus en 2013 et qu’il faut donc que tous les bulletins de salaire pour 2013 fassent mention de cette cotisation nouvellement soumise à l’impôt sur le revenu
La doctrine fiscale confirme donc la refonte de la complémentaire des salariés démarrée en janvier 2013.
- Protection sociale parrainé par MNH
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