Participatif
ACCÈS PUBLIC
22 / 07 / 2010 | 1406 vues
Reixludwig Patricia Renée / Membre
Articles : 16
Inscrit(e) le 13 / 04 / 2010

Quand Pôle Emploi demande de rembourser une partie des indemnités de chômage

Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle Emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et, de ce fait, de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.

Une pratique courante que vient de confirmer la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513.

Les faits

Un salarié est licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

Le 30 septembre 2005, la juridiction prud'homale considère ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur base de l'article L. 1235-5 du Code du Travail.

L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique pour le motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

M. X conteste la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz qui confirme la décision de l'Assédic.


Rappelons que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage.

Selon les termes de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, ce délai de est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

Pour le salarié, les dommages et intérêts ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation car c'est bien la loi qui impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi.

Il considère également que le fait de prendre en compte les dommages et intérêts perçus le prive de tout ou de partie de cette indemnisation.

La Cour de Cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et considère :

  • « que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait ».


Force est de constater que le nouveau calcul effectué par Pôle Emploi des allocations  perçues par les demandeurs d'emploi, suite à un jugement en leur faveur, est affaire courante.


Pour s'en convaincre, il suffit de consulter les forums juridiques sur lesquels des centaines de personnes concernées par une demande de remboursement d'allocation viennent demander conseil et notamment si les Assédic ont le droit de prendre en compte  les dommages et intérêts perçus pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

On constate également que ces demandes de remboursement plongent encore plus vite les intéressés dans la précarité.

Pas encore de commentaires