Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009, le gouvernement a confirmé l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des institutions de prévoyance, des mutuelles et des assurances privées dans le cadre des complémentaires santé, pour un montant d’un milliard d’euro au courant de l’année 2009.  

Le gouvernement justifie cette nouvelle taxe en s’appuyant sur un rapport parlementaire qui dénoncerait des frais de gestion pour les complémentaires santé aux alentours de 25 %. Affirmation totalement erronée pour les institutions de prévoyance dont les frais de gestion oscillent entre 5 et 8 %.

 

Cette mesure, censée contribuer au « redressement » des comptes de l’assurance maladie,  nous paraît particulièrement injuste pour les institutions de prévoyance et les mutuelles, qui sont à but non lucratif. De ce fait, les excédents contribuent à alimenter les fonds propres pour faire face aux aléas, ou à abonder le fond d’action sociale destinés aux plus démunis.

 

Comme l’a souligné le CTIP (centre technique des institutions de prévoyance), cette « taxe affecterait gravement les comptes des instituions de prévoyance au risque d’augmenter le coût de l’accès aux soins et de détourner de nombreux assurés de la complémentaire santé. »

 

Ne prenons pas le risque que l’employeur se désengage de ces contrats collectifs pour laisser la responsabilité à chacun de s’assurer individuellement à des coûts bien plus élevés.

De plus, n’oublions pas que les institutions de prévoyance sont amenées à assurer et à gérer des contrats collectifs de branches professionnelles et d’entreprises.  Si cette taxe devait voir le jour, elle aurait inévitablement des répercussions sur les cotisations des entreprises et des salariés. Les contrats collectifs sont négociés par les partenaires sociaux et gérés par eux. Ce sont avant tout des garanties qui valorisent la solidarité en ne procédant à aucune sélection selon l’âge ou l’état de santé des adhérents. Ne prenons pas le risque que l’employeur se désengage de ces contrats collectifs pour laisser la responsabilité à chacun de s’assurer individuellement à des coûts bien plus élevés.  

 

Taxer les instituions de prévoyance sur leur chiffre d’affaire relève également du paradoxe pour plusieurs raisons.

 

Tout d’abord, les Groupes de protection sociale ont accumulé des réserves, pour répondre aux exigences européennes en matière de marge de solvabilité (Solvency I et II) et ainsi couvrir leurs engagements et consolider les fonds propres nécessaires à leur développement. Et on leur reprocherait aujourd’hui d’être trop « riches » et de devoir ainsi contribuer au redressement de l’Assurance Maladie, aux risques de les fragiliser et de ne plus être en capacité de répondre aux exigences des autorités de tutelles.

 

Le second paradoxe réside dans le fait que nous observons depuis quelques années à un transfert de charge de l’Assurance Maladie vers les complémentaires santé, décidé par tous les gouvernements. Bien évidemment ce désengagement contribue à  augmenter leur chiffre d’affaires que le gouvernement voudrait taxer. Opération plutôt habile, mais au détriment des assurés.

 

Enfin, n’oublions pas que le chiffre d’affaire des complémentaires est constitué par des cotisations sociales, donc du salaire différé. Ce sont donc nos cotisations qui viendraient à être taxées.

 

Il ne faut donc pas tout confondre et pratiquer l’amalgame entre institutions de prévoyance et assurances. Les garanties collectives offertes aux salariés par les groupes de protection sociale sont indispensables pour une couverture santé de qualité, sans sélection et à des tarifs qu’aucune couverture individuelle ne peux concurrencer. Les institutions de prévoyance sont justement une alternative à l’individualisation prônée par les compagnies d’assurance. Le désengagement de la Sécurité sociale, voulue par le gouvernement, a favorisé le développement des complémentaires santé. Cette nouvelle taxe participera donc sensiblement à l’accroissement du coût des soins pour les salariés.