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02 / 06 / 2014 | 2 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Le TGI de Paris valide l’utilisation du budget de fonctionnement du CE de SAP pour cofinancer une centaine d’actions aux prud’hommes

Le 18 avril 2014, la CGT de SAP avait assigné en référé le CE de SAP pour annuler une délibération débloquant 30 000 € HT sur son budget de fonctionnement afin de prendre en charge une large partie des frais du cabinet d’avocats missionné pour accompagner un contentieux au conseil de prud’hommes de Paris à propos d’un rappel de rémunération variable.

C’est finalement avec un budget de 18 000 € que le cabinet d’avocats porte les dossiers de plus de 100 salariés qui n’ont eu qu’à débourser 75 €. Une convention d’honoraires étant signée par chacun des salariés ayant engagé le contentieux.

Lire notre décryptage> Le CE de SAP sponsorise des actions prud'homales avec son budget de fonctionnement - Sur abonnement.

Le 27 mai, le TGI  a considéré que la licéité du financement d'une telle procédure par le budget de fonctionnement ne pouvait être examinée dans le cadre d’un référé et qu’il n’y avait de trouble manifestement illicite.

JDS, le cabinet d’avocats régulier du CE plaidait pour une prise en compte moins restrictive de l’arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2007 qui considère que « le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l’action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause ».

  • Le CE avait auparavant demandé au cabinet d’expertise-comptable Syndex une étude sur cette modification du mode de calcul de la rémunération variable.

Précisons que ce n’est pas JDS qui a été mandaté par le CE pour défendre les salariés aux prud’hommes.  

La CGT portera-t-elle son argumentation au fond et le Conseil de prud’hommes de Paris considérera-t-il que l’intervention du comité d’entreprise est ou non recevable ? En attendant, il est paradoxal que le contentieux n’ait pas été engagé par la direction de SAP mais par un syndicat minoritaire qui dénonce également l’illégalité de la modification du système de rémunération variable…

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Il est nécessaire de disposer des minutes d’un jugement pour comprendre une chronique judiciaire. Il serait bon que Miroir Social affiche l’ordonnance du TGI de Paris en dissimulant, au besoin, les noms propres. En l’espèce, le TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait se prononcer quand les uns prétendaient que le budget de fonctionnement servait à financer des actions individuelles aux prud’hommes et que les autres (CE, secrétaire et trésorier) affirmaient au contraire qu’ils utilisaient le budget de fonctionnement pour la défense des prérogatives du CE… aux prud’hommes. Pourtant, la question posée au tribunal était destinée à faire cesser le financement, fragile, des actions prud’homales d’une centaine de salariés. Ces actions concernaient les rémunérations variables dans un contexte où les contrats de travail étaient tous différents. Peut-on raisonnablement penser qu’un avocat demandant à chaque salarié un chèque de 75 euros , mais 17 000 euros au comité d’entreprise pour 100 personnes, allait disposer des moyens pour défendre une centaine de salariés dans des procédures distinctes même si elles portaient sur le même objet ? La non décision du juge a sauvé la délibération, mais elle n’a pas clarifié la situation des salariés concernés.