Nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec le texte de la loi El-Khomri. La loi sur le travail modifie en effet certains volumes d’heures de délégation, notamment, le crédit d’heures des délégués syndicaux.
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85770), les hauts magistrats condamnent un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel.
Le dialogue social des deux prochaines années chez Areva doit être encadré par un nouvel accord de méthode, soumis à la négociation depuis juin.
La Cour de Cassation vient d’apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. soc., 12-20.002, 12-20.003). La Haute juridiction a décidé que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.
Les heures de délégation, parfois appelées « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.
Selon l’article L. 2315-1 du Code du travail :
Un jury pluridisciplinaire composé de plus de vingt personnalités (experts, universitaires et partenaires sociaux) a décerné à Pascal Picq le premier prix Malakoff Médéric innovation pour la santé au travail, pour son ouvrage
Le 1er février 2011, se tenait à l’Union des Caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS), une réunion paritaire nationale sur le droit syndical. À l’ordre du jour : le bilan du protocole d’accord de février 2008 sur l’exercice du droit syndical.
Les éléments communiqués par les services de l’UCANSS, ont porté sur les années 2008, 2009 et 2010.