Le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » (dit « estoppel ») ne s’applique pas lorsque la contradiction du salarié se manifeste dans deux actions judiciaires distinctes - Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-16947
Les entreprises attendent-elles réellement plus de simplicité ? Ne seraient-elles pas au courant du « parcours prud'homal » digne d'un labyrinthe hermétique ?
Plafonnement des indemnités de rupture abusive : vers un système par paliers ?
Le plafonnement des indemnités de rupture abusive est une disposition rejetée dans le cadre de la loi Macron. Le professeur de droit social, François Taquet avance la suggestion de lier le montant de l'indemnité par paliers au regard de l'ancienneté du salarié dans sa structure.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet dernier par Les Républicains ainsi que par la CGT, le SAF et le SM (pour ces derniers, par le mécanisme dit de la porte étroite) a, entre autres ce 5 août, censuré l’article de la
Dépôt massif de dossiers prud’homaux à Toulouse, ça avance. La CGT Altran explique que 300 assignations pour des heures supplémentaires non payées sont passées en audience groupée au bureau de conciliation mardi 9 Juin au conseil de Prud’hommes de la ville rose. Le bureau de jugement est annoncé pour février 2016.
Les 1er et 2 juin, le gouvernement a reçu tour à tour l’ensemble des interlocuteurs sociaux à Matignon, pour discuter des moyens de relancer l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Le plafonnement des indemnités prud’homales pourrait faire partie des propositions concrètes que le Premier Ministre dévoilera le 9 juin.
Première reconnaissance d’un préjudice d’anxiété dans un cas de discrimination syndicale : arme dissuasive ?Rodolphe Helderléjeu 16/04/2015 - 16:37
Après 9 ans de procédures disciplinaires et de contentieux administratifs, Eurofarad a licencié son délégué syndical CGT en 2014 pour inaptitude. En janvier dernier, le conseil de Prud’hommes de Paris a condamné l’employeur à une indemnisation totale de 500 000 €. Une partie réparation pour discrimination syndicale et une autre au titre du préjudice d’anxiété qui ouvre la porte à une sanction plus dissuasive. Une première.