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La rupture conventionnelle homologuée en bref
Les avantages :
- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
- Sans contrat de travail écrit, quelle requalification un salarié à temps partiel peut-il obtenir ?
Didier Porte lun 22/09/2014 - 09:09
En l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, il était jusqu’à présent présumé que l’emploi était à temps complet. La justice considérait que le salarié, ne pouvant prévoir à quel rythme il devait travailler, était contraint de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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- Lutte contre la concurrence sociale déloyale : une chance abyssale ?
Commençons par rappeler qu’une directive européenne encadre déjà le détachement effectué dans le cadre d'une prestation de services de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.Nadia Rakib mar 10/06/2014 - 09:03
La législation communautaire garantit aux travailleurs détachés le respect par leur employeur d’un « corpus » de règles (temps de travail, taux de salaire minimum etc.) de l’État membre d’accue
- Pronostic de baisse des ruptures conventionnelles : avis (vraiment) très divergents
robin carcan lun 09/06/2014 - 13:12
Avec un total de 287 338 homologations en 2011, 319 897 en 2012 et 321 615 en 2013*, le nombre de ruptures conventionnelles de donne pas de signe de fléchissement, y compris sur les premiers mois de 2014.
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Le 1er juillet, 180 jours de carence...
Avec l’accord signé le 22 mars 2014 par les syndicats CFDT, FO et CFTC, les droits des cadres et notamment des seniors vont encore souffrir.
- Protection sociale parrainé par MNH
- Relations sociales
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Conditions de validité de la transaction conclue à la suite d'une rupture conventionnelle
Nullité de la transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle ayant pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat.
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Rupture conventionnelle et vice du consentement
Des décisions récentes de la Cour de Cassation viennent de statuer sur la question de l’annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, en présence d’un vice du consentement allégué. Elles offrent l’occasion de rappeler le régime applicable en la matière.
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La rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés
La rupture conventionnelle peut parfaitement être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, visant à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, à la place de l’homologation de la direction du travail.
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Rupture conventionnelle : une destinée garante de la liberté des consentements
La rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La RC est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. -
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La Cour de Cassation valide sous conditions la rupture conventionnelle en cas de différends
Par un arrêt de principe en date du 23 mai 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a interprété strictement des dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle et a tranché le débat existant jusqu’alors entre les différentes Cours d’Appel en jugeant que :