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    22 / 04 / 2013 | 6 vues
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    Flagrant délit de revendication d'une discrimination à l'embauche

    Le pôle anti-discriminations du parquet de Bobigny et le Défenseur des droits, qui regroupe la Halde, collaborent activement. Pôle Emploi a saisi le Défenseur des droits en 2011 du cas de Jean-Luc B, patron juif d’une société d’édition plutôt communautaire, qui refuse systématiquement les candidatures à consonance maghrébine.

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    16 / 04 / 2013 | 5 vues
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    Les indemnités de rupture du salarié inapte

    En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de l’inaptitude.

    Indemnités de rupture en cas d’inaptitude non professionnelle

    • L’absence d’indemnité de préavis
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    27 / 03 / 2013 | 1019 vues
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    Comment déterminer l’ancienneté : point de départ, décompte ?

    Qu’il s’agisse de durée de la période d’essai, du montant de l’indemnité de licenciement ou encore du préavis, le Code du travail tient compte de l’ancienneté du salarié à de multiples occasions.

    Le point de départ de l’ancienneté


    Le point de départ de l’ancienneté coïncide, en principe, avec la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
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    19 / 03 / 2013
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    Le dispositif du contrat de génération

    La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars 2013. Destinée à faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, elle contient des dispositions s’appliquant de manière différenciée selon la taille de l’entreprise.
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    18 / 03 / 2013 | 2 vues
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    La médiation : un réglement rapide et efficace des conflits individuels

    La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 réglemente la médiation civile et commerciale. Celle-ci repose sur le  professionnalisme du médiateur. Culturellement, la France est peu engagée dans ce type de mode alternatif de résolution des conflits (MARC).

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    15 / 03 / 2013 | 43 vues
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    Préavis de licenciement : dispense imposée par l'employeur ou demandée par le salarié

    La dispense du préavis de licenciement correspond à l’inexécution du contrat de travail postérieurement à la notification du licenciement. Ses effets varient selon qu’elle émane de l’employeur ou du salarié.

    La dispense du préavis imposée par l’employeur

    • Une simple faculté de l’employeur
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    12 / 03 / 2013 | 18 vues
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    Les conditions de validité de la transaction prud’homale

    Destinée à mettre fin à tout litige entre l’employeur et le salarié, la transaction prud’homale doit être soigneusement établie pour éteindre définitivement toutes les contestations.
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    27 / 02 / 2013 | 9 vues
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    Les ressources du comité d’entreprise

    Le comité d’entreprise dispose de deux types de ressources distinctes. D’une part, une subvention de fonctionnement et, d’autre part, une contribution destinée aux activités sociales et culturelles.
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    18 / 02 / 2013 | 13 vues
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    Quelles stratégies adopter pour obtenir un DIF ?

    L'article 5 de l'ANI du 11 janvier 2013, portant sur le compte personnel de formation (CPF), a contribué à remettre le DIF sur le devant de la scène. La contribution intitulée « le DIF est mort, vive le CPF !

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    18 / 02 / 2013 | 2 vues
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    Élections professionnelles : qui l’employeur doit-il inviter à la négociation ?

    Il appartient à l'employeur d’informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L’application pratique de cette obligation légale n’est pas toujours aisée.
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> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l'entreprise
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> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués

 

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