OCEAN AVOCATS | Miroir Social

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08 / 02 / 2013 | 9 vues

Conséquences du non-respect du délai de préavis applicable à la rupture de la période d’essai

Dans un arrêt récent (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428), la Cour de Cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement ». La décision était attendue mais laisse une question en suspens.

Rappel des règles applicables à la rupture de la période d’essai
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05 / 02 / 2013 | 1370 vues

Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un PSE

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.
Emploi, formation et compétences
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28 / 01 / 2013 | 5 vues

La gestion des temps de déplacement des salariés

De nombreux salariés effectuent des déplacements professionnels et il n’est pas toujours aisé de déterminer leur régime, tant en matière de durée du travail que de rémunération. Les solutions applicables différent selon le déplacement dont il s’agit.
Organisation du travail
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22 / 01 / 2013

L’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi : tour d’horizon

À l’issue de trois mois de négociation tendue, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier 2013, à un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
Emploi, formation et compétences

Relations sociales
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15 / 01 / 2013 | 10 vues

Rupture conventionnelle et litige préexistant entre les parties

Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, s’il constate qu’un litige préexistait entre les parties. Cette décision est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière.
Emploi, formation et compétences

Relations sociales
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07 / 01 / 2013 | 23 vues

La pratique des bons de délégation

Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.
Relations sociales
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20 / 12 / 2012 | 18 vues

VRP : un statut particulier

Le voyageur, représentant ou placier, communément appelé « VRP », bénéficie d’un statut particulier, lié notamment à sa rémunération.

Définition du VRP
Selon l’article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne qui :
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07 / 12 / 2012 | 6 vues

Le régime strict des inventions des salariés

Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.
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27 / 11 / 2012 | 9 vues

La négociation annuelle obligatoire

Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.
Relations sociales
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21 / 11 / 2012 | 2 vues

Le licenciement pour faute

Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion.
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Rappel des règles applicables à la rupture de la période d’essai

Définition du VRP