Après bien des péripéties au cours des négociations, les partenaires sociaux de la branche de la plasturgie sont arrivés à la signature d’un accord portant sur l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, également appelée activité partielle de longue durée (APLD).

Alors que deux projets de texte patronaux étaient proposés aux organisations syndicales de salariés et après plusieurs interruptions de séance à la demande de Plastalliance pour des bilatérales patronales, les organisations patronales représentatives (Fédération de la plasturgie et Plastalliance) ont accepté de ne présenter qu’un seul texte commun.

Ce texte commun a été signé par les organisations patronales, par la FCE-CFDT et par la CFE-CGC chimie. La validité de l’accord de branche reste toutefois soumise à l’absence d’opposition majoritaire des autres OSS, opposition qui serait totalement incompréhensible pour Plastalliance.

Cet accord pour lequel Plastalliance s’est ardemment battue, malgré un certain manque d’appétence de la part de certaines organisations et un risque avéré d’échec, démontre qu’il est possible de conclure des accords de branche qui soient autant utiles aux salariés qu’aux entreprises.

Pour Christophe Clerge (président élu de Plastalliance), « cet accord d'APLD dans la plasturgie permettra peut-être d’orienter un paritarisme social de branche peu compétitif vers un dialogue social  national pragmatique et au service de tous ».

Pour les salariés, cet accord (qui n’est en aucun cas un accord au rabais) propose les avantages extra-légaux suivants :

• indemnisation des salariés en APLD à 75 % du brut au lieu du plancher de 70 % ;
• indemnisation des heures de formation à 100 % pendant les heures chômées du fait de l’APLD (au lieu de 70 %). Le temps ainsi passé en formation sera également considéré comme temps de travail effectif ;
• un délai de prévenance bi-directionnel ambitieux et respectueux de la vie professionnelle et familiale qui prévoit 5 jours ouvrés en cas de mise en APLD ou de sortie, la loi n’imposant pas de délai de prévenance du tout dans ce cadre.

Afin de permettre aux entreprises de pouvoir réagir suffisamment rapidement sans léser le dialogue social, l’accord prévoit que, sauf circonstances liées à la nature de l’activité de l’entreprise et en cas d’avis favorable des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement si elles existent, ces délais pourront être réduits sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés. Ce délai de prévenance est par ailleurs respecté pour toute modification des horaires collectifs des salariés placés en APLD.

Pour les entreprises, cet accord permettra la mise en place de l’APLD dans des conditions financières notamment, qui resteront toujours meilleures que l’activité partielle de droit commun. Cet accord s’adresse surtout aux entreprises ne voulant ou ne souhaitant pas conclure un accord d’entreprise.

L’article 5 de l’accord le rappelle en indiquant que celui-ci constitue un outil alternatif pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille pour mettre l’APLD en place en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement sur le même thème applicable en leur sein.

Dans tous les cas, Plastalliance recommande fortement aux entreprises, dans la mesure du possible, de passer par un accord local, forcément mieux calibré, l’accord de branche étant le dernier recours à titre supplétif.

Qu’il soit appliqué par accord de branche, d’entreprise ou d'établissement, le dispositif d'APLD est un excellent outil mis en place par l’État pour permettre aux entreprises de faire face à la crise actuelle tout en préservant les emplois et les compétences au mieux.

Dans le cadre des actions de solidarité liées à la crise du covid-19, Plastalliance accompagne déjà fortement et gratuitement des sociétés adhérentes ou non (par l’intermédiaire du dispositif SOS-PLASTURGIE) depuis août 2020, pour la mise en place d’accords d’entreprise portant sur l’APLD et continuera de le faire dans tous les cas.