« Crise de liquidité » – une manoeuvre comptable qui masque un mauvais choix politique

La Cour des comptes agite le spectre d’une « crise de liquidité » frappant la sécurité sociale, , comme si la Sécu était une banque en faillite. Mais derrière ce discours alarmiste, c’est bien une impasse politique qui se dessine : refuser de modifier les sources de financements en les réduisant, tout en exigeant toujours plus d’économies. Résultat ? Un système de santé à bout de souffle, des hôpitaux sous-financés et des soignants épuisés.

Voilà une présentation alarmiste qui sert bien les intérêts de ceux qui, sous couvert de rigueur budgétaire, cherchent à légitimer une austérité toujours plus sévère. Mais à bien y regarder, ce prétendu risque financier n’est autre qu’un montage comptable révélant une impasse dans laquelle le SNFOCOS n’ira pas.

Le vrai problème n’est pas une prétendue « crise de liquidité », mais une politique qui refuse de renforcer les ressources durables de la sécurité sociale.

Le rapport annuel de la Cour sur la Sécu s’attarde sur le jeu organisé autour de la dette sociale. Les déficits liés au Covid ont été opportunément transférés à la Cades, reportant l’extinction de cette dernière à 2033 grâce à la CRDS. Cette dette, contrairement à celle de l’État, est soumise à un impératif d’amortissement, exigeant soit un allongement de la durée de remboursement, soit une hausse de la CRDS. Mais voilà : tout cela suppose des décisions législatives que le gouvernement refuse d’assumer.

Dans ce contexte, l’Acoss, qui n’a pas vocation à porter une dette de cette ampleur, se retrouve en première ligne. L’argument avancé par la Cour ? Une « crise de liquidité » imminente, qui pourrait éclater en 2027 faute de solutions pérennes pour financer les déficits. Plutôt que d’affronter cette réalité de manière responsable, elle prône des coupes budgétaires et la mise en œuvre d’un programme d’économies sur les dépenses de santé.

Ce dogme des économies à tout prix empêche une stratégie de financement adaptée aux besoins sanitaires du pays. La Cour des comptes préconise de restreindre la hausse des dépenses de santé en s’attaquant à l’Ondam, pourtant systématiquement dépassé depuis 2020. Mais comment expliquer cette posture, alors que les hôpitaux et établissements médico-sociaux sont en crise profonde, faute de financements adéquats ?

En réalité, le problème est ailleurs. Depuis la crise du Covid, la trajectoire budgétaire de l’assurance maladie ne peut être calquée sur la seule progression du PIB. Les investissements nécessaires à la modernisation du système de soins nécessitent une ressource stable et non un rationnement forcé de la dépense. Il faut cesser de croire que l’objectif peut être atteint par une simple réorganisation de l’offre de soins. Il faudra inévitablement revoir les modalités de financement, avec une hausse progressive et maîtrisée de la CSG, seul levier pertinent pour garantir aux Français un système de santé à la hauteur de leurs attentes.

Pour un financement plus juste : la TVA sociale est une fausse bonne idée

Le débat sur la TVA sociale ressurgit, porté cette fois par Gilbert Cette, président du Conseil d’orientation des retraites. Pourtant, derrière l’idée d’un transfert de financement vers la consommation, c’est bien une logique profondément injuste qui s’installe.

La TVA sociale est présentée comme une solution indolore, mais en réalité, elle frappe aveuglément, sans considération des capacités contributives des ménages. Elle alourdit les dépenses des foyers les plus modestes et accentue les inégalités, tout en créant un écran entre les cotisations et les prestations sociales qui en découlent. Or, une solidarité forte repose sur la compréhension claire du lien entre financement et protection sociale.

Plutôt que de renforcer un prélèvement régressif, le financement de la sécurité sociale doit s’appuyer sur des mécanismes plus justes et mieux adaptés à la réalité économique actuelle :

• Une CSG renforcée et progressive pour mieux intégrer les revenus financiers et garantir un effort solidaire réparti sur l’ensemble des contribuables., plutôt qu’un rationnement des soins ou la mise en place d’une TVA sociale ;
• Une fiscalité écologique plus ambitieuse, avec des taxes sur les produits nocifs pour la santé et l’environnement, qui permettent d’alléger la pression sur les cotisations sociales tout en favorisant la prévention.

Notre syndicat  revendique également :

•  L’arrêt des politiques d’austérité imposées au système de santé dans le cadre de la seule maîtrise budgétaire, vision court terme qui ne mise pas assez sur la prévention en santé publique ou sur une politique d’investissement pluriannuelle ;
•  Une vérité sur les comptes sociaux : non, la Sécu n’est pas en faillite, mais elle souffre d’un manque de recettes aggravé par une croissance économique insuffisante.

Pour notre organisation syndicale  le véritable défi réside dans l’absence de ressources suffisantes et la faiblesse de la croissance du PIB. Plutôt que d’adopter une solution de facilité qui fragilise le pouvoir d’achat et invisibilise les contributions sociales, il faut une réforme structurelle du financement de la protection sociale. La TVA sociale ne fait que détourner l’attention des vraies responsabilités politiques : garantir un modèle de solidarité pérenne sans sacrifier les principes d’équité.

Nous entendons  défendre un financement basé sur une juste répartition de l’effort et refuser ce transfert vers la consommation qui ne fera qu’aggraver les injustices fiscales.

Ce débat ne peut être réglé par un simple glissement vers la TVA : il exige une refonte en profondeur des mécanismes de solidarité, pour un financement juste et cohérent avec les besoins réels des citoyens.