Lors de la réunion du 12 novembre , le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté , à l'unanimité, (tant par les représentants des employeurs territoriaux (Coordination des employeurs territoriaux), que par les représentants des personnels),  un vœu dans lequel il appelle à l'adoption rapide de la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui vise à améliorer la couverture des agents en matière de prévoyance.

 

 Ceux-ci demandent :

 

• au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’inscrire la proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 02 juillet 2025, à l’ordre du jour de la séance dans les plus brefs délais ;

   

• et aux députés d’adopter le texte en vue d’une transposition respectueuse de l’économie de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et du résultat du dialogue social.

 

Le vœu sera adressé, notamment, au Gouvernement et aux Présidents des groupes politiques de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

 

 

Par ailleurs, deux textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi que deux bilans : Bilan du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie et bilan des déclarations nominatives équilibrées 2024.

 

 

Le projet de décret de simplification et d’harmonisation de certaines dispositions électorales (dispositions propres à la fonction publique territoriale)

 

Il s’agit ici de compléter les dispositions de l’article R. 211-40 du CGFP qui fixent les conditions d’éligibilité communes aux comités sociaux, afin de prévoir, pour les CST de la FPT, l’inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne la présentation des listes de candidats aux élections aux CST de la FPT, une erreur de codification s’était produite, suite à la fusion des règles applicables à la présentation des listes de candidats pour les CS, et a abouti à la suppression des spécificités prévues pour la FPT. En effet, pour la FPE et la FPH, les listes doivent comprendre au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir alors que ce nombre est porté au double pour la FPT dans la rédaction du décret qui lui était applicable avant la codification. Une correction est donc effectuée.

 

 

Ce texte a reçu un avis défavorable :

• Collège employeur : avis favorable unanime (8).

• Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). 

Ce texte devra donc être représenté lors de la plénière du 10 décembre.

 

Le projet de décret modifiant le livre II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (dispositions FPT à droit non constant du Titre II – formation professionnelle).

 

Aux articles R. 421-6 à 10 : 

Il est proposé d’harmoniser le droit applicable aux trois fonctions publiques, en étendant à la FPT les règles applicables aux 2 autres fonctions publiques selon lesquelles, notamment, l’entretien de formation est formellement distingué de l’entretien professionnel.

 

A l’article R. 422-48 : 

Au regard des textes en vigueur, la FPE et la FPH sont les seuls versants à prévoir, de manière explicite, que les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou en partie pendant le temps de service des agents. Il est désormais proposé d’étendre cette réglementation à la FPT et ainsi de fusionner les trois règlementations en vigueur, au sein d’une subdivision unique.

 

Pour les employeurs territoriaux, Philippe LAURENT a expliqué le vote défavorable, par la nouvelle complexité ainsi introduite dans le management des collectivités, en les obligeant à faire deux entretiens plutôt qu’un seul. Il a considéré que de telles dispositions allaient totalement à rebours de la volonté de simplification souvent affirmée par le Gouvernement et a proposé que l’harmonisation se fasse, pour une fois, à partir de la pratique territoriale, plutôt que de celle de l’Etat.

 

Ce texte a reçu un avis favorable :

• Collège employeur : Avis défavorable unanime (8).

• Collège des organisations syndicales : Avis favorable unanime (20).

 

Enfin, deux bilans ont été présentés :

 

 - Le  Bilan 2024 du plan requalification secrétaires généraux de mairie 

 

L’article 2 de la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette mesure se concrétise par un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027. Il doit permettre de promouvoir des secrétaires de mairie en catégorie B sans contingentement. Dans ce cadre, l’article 3 du décret n° 2024-826 d’application de ce plan de requalification prévoyait qu’« un bilan de ce dispositif est présenté annuellement devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

 

Le bilan des déclarations nominatives équilibrées en 2024.

 

Les primo-nominations dans les emplois de direction des collectivités territoriales, c’est-à-dire, les nominations au sein d’un premier type d’emploi, doivent concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe. Les primo-nominations sont les nominations au sein d’un premier type d’emploi, excluant le renouvellement dans un même emploi ou une nomination dans un même type d’emploi (art. L.132-5 CGFP). 

 

Cette obligation s'applique aux régions, aux départements, aux communes et aux EPCI de plus de 40000 habitants ainsi qu'au CNFPT. Les collectivités et EPCI disposant de moins de 3 emplois fonctionnels de direction ne sont pas assujettis à cette obligation. 

 

L’obligation s’apprécie annuellement tant sur le flux (nomination de l’année) que sur le stock (agents en poste au 31 décembre). Si moins de 4 nominations par an, le calcul se réalise sur un cycle de 4 nominations successives, sur la seule durée du mandat de l’exécutif local. Ne sont donc pas prises en compte les nominations survenues sous la précédente mandature, y compris en cas de réélection. 

 

En cas de manquement au respect des obligations, tant sur le flux que sur le stock, une contribution doit être payée (art.L.132-8 CGFP).

 

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 10 décembre 2025.

 

(1) Le vœu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale:

 

Le 11 juillet 2023, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), l’Association des Petites Villes de France (APVF), la Confédération française démocratique du travail interco (CFDT Interco), la Confédération générale du travail (CGT), Départements de France, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT), la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), Force Ouvrière, France urbaine, la Fédération syndicale unitaire (FSU), Intercommunalités de France, l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et Villes de France ont conclu un accord collectif national relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

 

L’accord vise la généralisation de l’adhésion obligatoire en matière de prévoyance, au profit de la couverture des agents publics des collectivités et de leurs établissements contre les risques d’invalidité et d’incapacité, quel que soit leur âge, leur métier et leur statut.

 

Les employeurs territoriaux comme les organisations syndicales représentatives entendent que les avancées contenues dans cet accord historique puissent à présent bénéficier aux 1,9 million d’agents qui œuvrent au quotidien pour le service public local.

 

C’est pourquoi le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constamment exprimé, depuis la signature de cet accord, son exigence, conformément à la volonté de ses signataires, d’une transposition législative et règlementaire dans les meilleurs délais.

 

Aussi, il se félicite de l’adoption le 2 juillet 2025, à l’unanimité, par le Sénat, de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

 

Mais ce vote favorable ne constitue qu’une première étape vers une transposition effective de l’accord, dont l’aboutissement pourrait être d’autant plus incertain que le Gouvernement a pris la décision de ne pas engager la procédure accélérée, prenant ainsi le risque d’une adoption définitive du texte trois ans au moins après la signature de l’accord, dans le meilleur des cas.

 

Un tel délai apparaît difficilement acceptable.

 

En conséquence et en responsabilité, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demandent unanimement :

 

• au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour de la séance dans les plus brefs délais ;

   

• à nos députés d’adopter le texte en vue d’une transposition respectueuse de l’économie de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et du résultat du dialogue social.

 

Aussi, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en appellent solennellement, d’une part, à l’engagement sur le texte de la procédure de législation en commission (PLEC) et, d’autre part, à un vote conforme du texte par l’Assemblée nationale, dans les mêmes termes que le Sénat, ce qui garantirait une adoption définitive de la proposition de loi dans des délais acceptables et conférerait ainsi une valeur juridique pleine et entière à l’accord.

 

Il en va de notre capacité collective à répondre au besoin impérieux d’une protection sociale adaptée aux défis et aux enjeux que représentent l’usure professionnelle, la pénibilité et l’allongement des carrières au sein de la fonction publique territoriale.