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13 / 05 / 2013 | 2 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Avant-projet de loi sur l'ESS : vers une approche élargie de l'économie sociale et solidaire

Le 25 avril, le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire (ESS) a passé en revue l'avant-projet de loi en préparation sur l'économie sociale et solidaire.

La teneur du texte, qui reste certes à finaliser et qui est susceptible d'évolutions en fonctions des discussions à mener et des réactions des acteurs concernés, donne déjà une idée de l'approche du gouvernement et qui devrait se traduire dans le projet de loi cadre qui est annoncé pour un examen conseil des ministres début juillet prochain.

Les objectifs de ce texte d'importance qui devrait donc être examiné par le Parlement à l'automne est de permettre une plus grande reconnaissance de l'ESS, préciser les spécificités du secteur, faciliter son développement et réformer le statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP).

Agrément

Les dispositions communes de cet avant-projet portent finalement sur une définition « élargie » des entreprises de l'ESS et propose d'intégrer dans le périmètre de l'ESS (au-delà de ce qui est communément admis , c'est-à-dire les mutuelles, associations, fondations et coopératives) des entreprises créées sous un statut capitalistique mais qui répondent à certaines conditions (un but poursuivi autres que le partage des bénéfices, une mission d'utilité sociale, un encadrement des rémunérations, conditions de distribution des excédents...). Ces éléments traduits dans une charte détermineront les conditions d'agrément.

  • Nul doute que cet aspect qui induit un agrément « d'entreprises solidaires d'utilité sociale » fera l'objet de sérieuses controverses, en l'état.

Principes de la gouvernance démocratique à préciser


Le CSESS, qui a examiné ce texte, a émis pour sa part un certain nombre de réserves. Il souhaite par exemple que les principes de gouvernance démocratique soient mieux précisés et que les entreprises ne soient pas reconnues automatiquement comme entreprises de l'ESS à partir du moment où elles engagent des travaux en faveur de l'environnement.

Le conseil a également préconisé une meilleure prise en compte des citoyens dans le texte et une obligation de transparence des banques pour ce qui concerne les projets financés par l'épargne locale.

Les dispositions facilitant la reprises d'une entreprise par les salariés font l'objet du titre II et les titres suivants traitent successivement des dispositions relatives au droit des coopératives, de la mutualité, des associations et des fondations et à l'insertion par l'activité économique, notamment dans les shémas régionaux de développement économique et international élabotés par les régions ainsi que dans les contrats de plan État-régions.

Commande publique

Le document de travail insiste aussi sur la commande publique comme moyen de développer l'ESS.

  • Par ailleurs, l'avant-projet acte clairement le rôle de la banque publique d'investissement (bpifrance) pour soutenir le secteur.

Des dispositions visent enfin à faciliter la transmission d'entreprises aux salariés et modifient la définition de la coopérative.

Il conviendra de suivre avec attention l'évolution de ce texte dont il reste à écrire en détail un certain nombre de points.
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