Lorsqu’un CE se retrouve sans local fixe
Par Didier Rostaing, membre du comité CE du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Tout est relation sociale, le thème concerne donc ici plutôt la technique, l’ingénierie, de la pratique qui va de l’information-consultation à la négociation en passant par les référendums sans oublier les droits et les moyens associés.
Par Didier Rostaing, membre du comité CE du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13363, PBRI).
EDF, Enedis et GRDF ont saisi en référé les tribunaux d’insta
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