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    20 / 12 / 2016 | 69 vues
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    Le syndicat et le respect des valeurs républicaines : condition sine qua non pour se présenter à des élections

    Dans une décision en date du 12 décembre 2016, à la forte publicité (PBI), la Cour de cassation pose la condition que doit nécessairement remplir un syndicat pour se présenter à des élections professionnelles, à savoir le respect des valeurs républicaines (Cass. soc., 12 décembre 2016, n° 16-25793).

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    23 / 11 / 2016 | 61 vues
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    Licenciement économique : la Cour de cassation clarifie la notion de groupe

    Par trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, à la publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation clarifie la notion de groupe qui est un critère pris en compte aussi bien pour l’appréciation de la cause économique que de l’obligation de reclassement.

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    07 / 11 / 2016 | 17 vues
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    Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord d’établissement

    Par un arrêt d’importance, la chambre sociale de la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement (Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-18444, PBRI).

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    04 / 11 / 2016 | 12 vues
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    Conditions du paiement des heures supplémentaires : la Cour de cassation précise les choses

    La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-21750).

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    24 / 10 / 2016 | 2 vues
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    Prescription des faits fautifs et poursuites pénales

    Par une décision du 13 octobre 2016 (n° 15-14006), la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement énoncé que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre l’action publique en mouvement, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L 1332-4 du code du travail (cet article énonçait que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où i

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    18 / 10 / 2016 | 6 vues
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    Renouvellement du CDD : la Cour de cassation apporte des précisions

    Le renouvellement du CDD n’est pas subordonné à l’existence d’une clause spécifique. L’employeur a donc la possibilité de proposer un ou deux renouvellements même en l’absence de toute clause du contrat.

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    22 / 07 / 2016 | 2 vues
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    Obligation de sécurité et de résultat : la prévention renforcée

    Deux arrêts récents de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 et du 1er juin 2016 confirment le revirement jurisprudentiel en matière d’obligation de sécurité et de résultats pour les employeurs.

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    05 / 07 / 2016 | 116 vues
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    La directive européenne sur les congés payés peut avoir un effet direct en droit interne

    La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) précise que tout travailleur, qu’il ait été absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie de quelque nature qu’elle soit, doit avoir droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10, Dominguez).

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    27 / 06 / 2016 | 10 vues
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    Harcèlement moral : les juges du fond retrouvent leur pouvoir de contrôle

    En septembre 2008, à la faveur de quatre arrêts publiés au rapport, la Cour de cassation décidait d’exercer un contrôle de la qualification du harcèlement moral.

    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    21 / 06 / 2016 | 10 vues
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    QPC sur le sort du DIF en cas de licenciement pour faute lourde

    Le Conseil constitutionnel aura prochainement à se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation et ayant trait au droit à la formation professionnelle (DIF)

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