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04 / 08 / 2020 | 301 vues
Jean Meyronneinc / Membre
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Le Conseil d'État en appelle au Conseil Constitutionnel sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique

On notera avec une certaine surprise que le Conseil d'État a décidé de saisir les juges constitutionnels sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à certaines dispositions du dispositif de rupture conventionnelle mis en place dans la fonction publique ces derniers mois.


La possibilité pour tout fonctionnaire d’être assisté, durant une procédure de rupture conventionnelle, par un conseiller désigné uniquement « par une organisation syndicale représentative de son choix » est notamment visée. Ainsi, un agent appartenant à un syndicat considéré non représentatif selon les règles en vigueur pourrait ne pas pouvoir être représenté par un conseiller syndical désigné par son propre syndicat.

La question a été soulevée par le Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur (SAGES) et le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) qui ne sont pas représentés au niveau du conseil commun de la fonction publique.


Le Conseil d'État a donc décidé de surseoir à statuer sur les requêtes de ces organisations syndicales jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché les questions de constitutionnalité...

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