Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, notamment sur la tarification des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), a été rendu public le 4 octobre 2018.

1 - Nouveau siècle, nouveau mode de production donc nouveaux risques professionnels

À la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e, la prise en compte des risques liés au travail industriel a donné naissance à notre système d’assurance puis de protection sociale.

En imaginant que le salaire perçu au cours des 12 mois précédents l’arrêt de travail ait été établi à 30 000 €, le salarié recevra une indemnisation de 3 750 € par an, soit 312,50 € par mois, en cas d’incapacité partielle permanente (IPP) de 25 % ce qui correspond au seuil d’éligibilité des dossiers de reconnaissance des affections psychiques par la branche accident du travail et maladie profes

L’indemnisation des maladies professionnelles est régie par des principes restrictifs établis il y a plus d’une centaine d’années, issus du compromis de 1898 sur les accidents du travail : réparation automatique et forfaitaire en contrepartie de l’absence de responsabilité de l’employé et de l’immunité de l’employeur.

Un cancer lié au travail sur deux ne serait pas reconnu. Alors qu’ils sont considérés comme une priorité des politiques depuis plusieurs années, les salariés exposés à des substances cancérogènes rencontrent de nombreux problèmes pour accéder à la reconnaissance en maladie professionnelle.

Mon intervention en séance publique jeudi 1^er février sur la proposition de loi de François Ruffin (rapporteur de la commission des affaires sociales), visant à faire reconnaître les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel comme maladies professionnelles. La majorité a voté une motion de rejet par 86 voix contre 34.