La Cour de justice de l'Union européenne l’a décidé : tout salarié malade durant ses congés payés peut reporter les jours dont il n'a pas profité pour se reposer.

Une procédure de licenciement pour motif économique s'accompagne de mesures diverses destinées à limiter le nombre des licenciements et à tempérer les conséquences néfastes de la rupture du contrat de travail. L'essentiel de ces mesures se retrouve dans les régimes de reclassement interne et externe, dont le support juridique est le PSE, lorsque l'entreprise y est assujettie.