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13 / 07 / 2012 | 13 vues
Aurélie Moreau / Abonné
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MALADE PENDANT VOS CONGES ? VOUS POUVEZ LES REPORTER !

La Cour de justice de l'Union européenne l’a décidé : tout salarié malade durant ses congés payés peut reporter les jours dont il n'a pas profité pour se reposer.

 

 

LE DROIT FRANÇAIS N’ETAIT PAS AUSSI FAVORABLE

 

En effet, en droit français, lorsque le congé de maladie se superpose aux congés payés, la priorité est donnée à la première cause de suspension du contrat. En d'autres termes, si la maladie est antérieure au début des vacances, le salarié peut reporter ses congés.


Si le salarié tombe en revanche malade pendant ses congés payés, il ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.

 

Le juge français va donc faire évoluer ces règles.

 

 

LE DROIT EUROPEEN ATTACHE AU DROIT AU CONGE

 

Elevé au rang de "principe du droit social de l'Union", le droit au congé payé annuel fait l'objet d'une attention particulière des juges européens. Il s’agit d’assurer  la protection effective du droit au repos.

 

La Cour relève en outre la différence de finalité entre le congé de maladie et le congé payé : "La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail".


Le critère français de la date de survenance de la maladie est balayé : "Il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé (...) d'accorder ledit droit au travailleur uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d'incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté".

 

 

LE REPORT DES CONGES

 

Ainsi, un salarié en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail (CJUE 21 juin 2012).

 

Encore faut-il  acquérir le réflexe de demander un arrêt de travail au médecin alors que vous le consultez durant vos congés...

 

Aurélie Moreau, Ambition CE

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