En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.
Un chapitre de la réforme du code du travail semble passé inaperçu pour les commentateurs mais alimente déjà le débat des spécialistes.
Dans une décision du 1er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, a jugé que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.
La rupture conventionnelle est porteuse d’un idéal de rupture pacifiée qui a assuré son succès. Entièrement orientée vers l’échange des consentements, elle a placé hors du champ d’observation les motifs pour lesquels chacune des parties y consent.
La CFE-CCG des chambres de commerce et d’industrie rapporte qu’il y aurait eu 920 départs en CCART, la cessation d’un commun accord de la relation de travail (voir cette fiche).