Comme nous vous l’indiquions en janvier dans le « Focus » de la semaine intitulé « Exercice du droit d’opposition à un accord collectif : comment se calcule le délai de 8 jours ? », la Cour de cassation a jugé, le 10 janvier 2017, que pour être recevable, l’opposition des organisations syn
Voici une question qui intéresse bon nombre de militants syndicaux...
La Cour de cassation vient d’y répondre de la manière la plus claire qui soit : l’adhésion d’une union syndicale locale (UL) à une union départementale (UD) et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L 1233-4 du code du travail.
Le Plan 500 000 chômeurs en formation, lancé le 31 décembre 2015, était censé résoudre une partie du chômage en France en élevant le niveau d'éducation et de formation des chômeurs et des jeunes non ou pas qualifiés.
Si la maladie ne peut, en soi, être un motif de licenciement, la jurisprudence admet que les absences répétées ou prolongées pour maladie puissent justifier un licenciement lorsqu’elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié (ces deux conditions étant cumulatives).
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-21064, PB), d’une part, les hauts magistrats rappellent que la faute lourde doit être impérativement caractérisée par l’intention de nuire du salarié et, d’autre part, ils précisent que cette volonté de nuire ne peut se déduire du haut niveau de responsabilité du salarié ou encore de sa qualification.
L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté de reconnaître ou d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise.
Un usage ne prévaut sur les règles légales ou sur les dispositions d’une convention collective que s’il est plus favorable.
L’usage doit présenter les caractères de constance, de généralité et de fixité.
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde.
La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites.
Cathy Feingold, responsable du secteur international de la centrale syndicale américaine AFL-CIO, a bien voulu livrer à la revue FO Hebdo quelques éléments sur la situation à laquelle sont confrontés les salariés aux États-Unis. FO Hebdo nous a autorisés à les reprendre pour Miroir social.
La Cour de cassation (Cass. soc., 4 janvier 2017, n° 16-40243) a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur la question de l’égalité de traitement au sujet de l’application L 1224-3-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi sur le travail du 8 août 2016.