Le 17 février 2011, la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Paris Île-de-France (CCIP) avait approuvé un plan de suppression d'emplois de 314 emplois permanents, la non-reconduction de 67 CDD et la création de 187 nouveaux emplois. Ce projet était contesté devant la juridiction administrative par un salarié d'une école de la CCIP. Concerné par ce plan puis licencié, ce dernier a contesté le plan de suppression.

Irrégularité

La délibération du 17 février 2011 a été annulée par le tribunal administratif, qui a considéré que la CCIP a bien consulté la commission paritaire locale, une obligation pour un projet de cette nature ; elle l'a fait mais après la délibération attaquée. La consultation de cette commission est rendue obligatoire par l'article 30 du réglement intérieur du personnel. Le tribunal a considéré que la procédure était de fait entachée d'irrégularité. La CCIP fait appel.